Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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23 050 résultats pour « notification par télécopie au chef de l'établissement pénitentiaire »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1
Les fonctionnaires nommés dans un emploi régi par le présent décret exercent les fonctions de chef du service de la comptabilité de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel dans les conditions prévues par le code de l'éducation
Article 5
commandement, anciennement régis par le décret du 14 avril 2006 susvisé et reclassés dans le corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire
Article 3-1
d'application et du corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire régis par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire
Article L6146-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 63 > 24
Pour les pôles d'activité clinique ou médico-technique, le chef de pôle est nommé par décision conjointe du directeur de l'établissement et du président de la commission médicale d'établissement, et, dans les centres hospitaliers universitaires, par décision
Article 18
Le directeur de l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie, chef du corps des sapeurs-pompiers de la Nouvelle-Calédonie, est un officier de sapeurs-pompiers professionnels du grade de lieutenant-colonel ou officiers de sapeurs-pompiers
Article R1424-19-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 72 > 85
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours exerce les fonctions de directeur de l'établissement public et de chef du corps départemental.
Article 4
-le directeur général des patrimoines et de l'architecture ou son représentant ; -le directeur général de la création artistique ou son représentant ; -le directeur général des médias et des industries culturelles ou son représentant ; -le chef
Article 2
d'établissement après consultation des enseignants de l'établissement.
Article R1221-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 43
L'employeur adresse ce formulaire, signé par lui, à l'organisme mentionné à l'article R. 1221-3 par télécopie ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article R421-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 12 > 42
Le conseil d'administration des établissements régionaux d'enseignement adapté comprend : 1° Le chef d'établissement, président ; 2° Le chef d'établissement adjoint ; 3° L'adjoint gestionnaire ; 4° Le conseiller principal d'éducation le plus ancien
Article ANNEXE II
. - Renseignements administratifs relatifs à l'établissement demandeur Nom : ... Adresse : ... N° FINESS : ... Téléphone : ... Télécopie : ... Directeur de l'établissement : Nom : ... Prénom : ...
Article 5
Le chef d'établissement doit faire exécuter les épreuves et essais prescrits par les articles 3 et 4 ci-dessus par des personnes compétentes appartenant soit à l'établissement lui-même, soit à un organisme exerçant régulièrement cette activité particulière
Article L511-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 85 > 93
Dans le cadre des autoévaluations mentionnées au 2° de l'article L. 241-12, une consultation de l'ensemble des lycéens est organisée par la commission consultative compétente en matière de vie lycéenne de l'établissement, avec l'appui du chef d'établissement
Article R4544-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 84 > 91
Les travaux sous tension, y compris lorsqu'ils sont confiés à une entreprise extérieure, ne peuvent être entrepris que sur un ordre écrit du chef de l'établissement dans lequel ils sont effectués, justifiant la nécessité de travailler sous tension.
Article L421-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 80 > 34
Les chefs d'établissement des établissements publics à caractère scientifique et technologique sont responsables de l'attribution des primes aux personnels qui sont affectés dans l'établissement, en application des textes applicables et selon les principes
Article 49-1
propose de retenir pour pourvoir à chacun des emplois vacants dans l'établissement.
Article R335-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 67
Cette invitation est adressée aux membres de la plateforme et au président de l'Autorité nationale des jeux par tout moyen, y compris par télécopie ou par courrier électronique, au moins sept jours calendaires avant la date de la réunion.
Article R301
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 83
rédigé comme suit : " Le bulletin n° 1 est réclamé au greffe du tribunal de première instance du lieu de naissance ou, conformément au second alinéa de l'article R. 62, au service du casier judiciaire national automatisé, par lettre, télégramme, télécopie
Article D211-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 00
Les détenus sont pris en subsistance par l'unité dont dépendent les locaux servant d'établissement pénitentiaire. Les règles d'hygiène applicables aux militaires punis disciplinairement s'appliquent aux détenus.
Article D632-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 45
En application de l'article 142-6-1 du code de procédure pénale, le service pénitentiaire d'insertion et de probation saisi transmet au juge des libertés et de la détention, au greffe pénitentiaire et au service pénitentiaire d'insertion et de probation
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