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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
60794ca89ba5988459c46569
5 avril 1995
5 avril 1995
Sur le second moyen : Vu l'article 23-6, alinéas 2 et 3, du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu qu'en cas de renouvellement postérieur à la date d'expiration du bail échu, la variation du loyer
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300548
15 mai 2008
15 mai 2008
Z... a notifié aux bailleurs une demande de renouvellement du bail, que ces derniers ont acceptée moyennant un nouveau loyer ; que le juge des loyers commerciaux a été saisi ; Attendu que l'arrêt fixe
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300893
10 juillet 2013
10 juillet 2013
modéré, le bailleur peut fixer un nouveau loyer qui est applicable dès sa notification aux titulaires de baux en cours sans qu'il soit nécessaire de leur donner congé, ne sont pas applicables lorsque
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300894
10 juillet 2013
10 juillet 2013
modéré, le bailleur peut fixer un nouveau loyer qui est applicable dès sa notification aux titulaires de baux en cours sans qu'il soit nécessaire de leur donner congé, ne sont pas applicables lorsque
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300898
10 juillet 2013
10 juillet 2013
modéré, le bailleur peut fixer un nouveau loyer qui est applicable dès sa notification aux titulaires de baux en cours sans qu'il soit nécessaire de leur donner congé, ne sont pas applicables lorsque
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300899
10 juillet 2013
10 juillet 2013
modéré, le bailleur peut fixer un nouveau loyer qui est applicable dès sa notification aux titulaires de baux en cours sans qu'il soit nécessaire de leur donner congé, ne sont pas applicables lorsque
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300900
10 juillet 2013
10 juillet 2013
modéré, le bailleur peut fixer un nouveau loyer qui est applicable dès sa notification aux titulaires de baux en cours sans qu'il soit nécessaire de leur donner congé, ne sont pas applicables lorsque
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300902
10 juillet 2013
10 juillet 2013
modéré, le bailleur peut fixer un nouveau loyer qui est applicable dès sa notification aux titulaires de baux en cours sans qu'il soit nécessaire de leur donner congé, ne sont pas applicables lorsque
Source officielleciv3
60794c859ba5988459c45e65
21 juillet 1993
21 juillet 1993
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 juillet 1991), que la société civile immobilière Via Pierre (SCI), propriétaire d'un appartement donné en location aux époux X..., a proposé un nouveau loyer en
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300183
9 février 2017
9 février 2017
loyer, l'indice de référence du nouveau bail ne peut plus être celui du bail initial, qui n'a plus aucun rapport avec le nouveau loyer ; que dans les conclusions d'appel de la société Avicenne
Source officielleciv3
60794c8b9ba5988459c45ee7
21 décembre 1993
21 décembre 1993
Y... avec offre de renouvellement du bail moyennant un nouveau loyer et l'a assigné devant le juge des baux commerciaux aux fins de fixation de celui-ci ; qu'un arrêt ayant déclaré cette juridiction incompétente
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301509
12 décembre 2012
12 décembre 2012
société bailleresse au moins six mois à l'avance ; que par acte du 13 septembre 2006, la société BBC a délivré congé avec offre de renouvellement du bail à compter du 22 novembre 2007, sollicitant un nouveau
Source officielleciv3
6079411a9ba5988459c40493
14 mars 1973
14 mars 1973
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ..., SA BAILLERESSE, EN DETERMINATION DU LOYER LEGAL, ET QU'APRES DEPOT, PAR L'EXPERT X...
Source officielleciv3
60794c6b9ba5988459c456c7
26 juin 1991
26 juin 1991
28 de la loi du 22 juin 1982 et du décret du 5 novembre 1985, notifié aux preneurs un nouveau décompte de surface corrigée prévoyant un loyer supplémentaire pour le garage et le jardin faisant partie
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01020
19 octobre 2010
19 octobre 2010
ALORS QUE le loyer proposé par le bailleur à l'occasion d'une révision triennale n'est dû par le locataire que s'il a accepté le nouveau loyer ou si le bailleur a engagé une procédure de révision judiciaire
Source officielleCour d'Appel
6253c840bd3db21cbdd84b7d
8 avril 1999
8 avril 1999
Aucun accord amiable n'ayant pu être trouvé sur le montant du nouveau loyer, Madame X..., après avoir saisi la Commission Départementale de Conciliation, a fait assigner Monsieur Y... pour voir fixer le
Source officielleciv3
6079435f9ba5988459c421aa
20 octobre 1976
20 octobre 1976
POUR AGIR ; QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE PRETENTION, AUX MOTIFS QUE LE DEFAUT DE CETTE MENTION N'AVAIT CAUSE AUCUN PREJUDICE AUX PRENEURS ET QUE CEUX-CI, EN PROPOSANT AVANT L'INSTANCE UN NOUVEAU
Source officielleciv3
60794d369ba5988459c48618
8 février 2006
8 février 2006
que "la locataire avait attendu plus de six ans et demi pour se prévaloir de ce que n'y auraient pas été respectées les prescriptions légales de sorte qu'il s'avère que l'intéressée avait accepté ce nouveau
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6162f6fcb807dfe813d297ad
14 février 2012
14 février 2012
, selon la formule : nouveau loyer = [loyer actuel (hors charges) x nouvel indice connu au 4e trimestre] / indice du 4e trimestre précédent, ce qui a autorisé le bailleur, dans les limites de la prescription
Source officielleciv3
613722c6cd580146774014d3
4 février 1997
4 février 1997
Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, qu'aucun texte ne détermine sous quelle forme doit
Source officiellePage 24 sur 28186