A... et X... ont été arrêtés sur le territoire hongrois par la police hongroise puis extradés vers la France, et à l'arrestation de M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a refusé de constater la nullité du PV D 18 d'investigation des locaux professionnels de la société KDM AUTOS et d'interpellation de U...

contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que, à Chambéry, le 15 septembre 2001, à 9 heures 30, des fonctionnaires de police

[Q], mis en cause, a été interpellé à son domicile et placé en garde à vue, avant qu'une perquisition de son domicile ne soit entreprise ; que, de retour au service, un officier de police judiciaire lui

. ; "aux motifs que dans le mémoire qu'il a déposé pour l'audience, Jean-Michel X... soulève la nullité de la procédure et de l'ordonnance de non-lieu aux motifs d'abord que le juge d'instruction était

des libertés fondamentales, 63-1, 63-4, 153, 154, 171, 802, et 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité

unique de cassation, pris de la violation des articles 77-1, 158, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en nullité

d'annuler le procès-verbal d'interpellation des prévenus et la procédure subséquente ; "aux motifs que ce moyen a été soulevé pour la première fois devant la cour d'appel ; "alors que les officiers de police

la violation des articles 63, 63-1, 63-4, 170, 385 et 802 du Code de la procédure pénale, 5 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater la nullité

Taki, aurait refusé et aurait bousculé un policier ; qu'agissant alors en flagrance les policiers ont tenté de l'arrêter mais qu'il se serait débattu et aurait fracturé la main d'un gardien avant d'être

[R] a soulevé la nullité de sa garde à vue et des actes subséquents. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

Yann Z..., officier de police judiciaire, assisté des brigadiers de police MM.

; qu'en l'espèce, pour prononcer la nullité du contrat litigieux, l'arrêt attaqué a énoncé que la volonté de l'assuré de faire une fausse déclaration résultait des indications portées sur les conditions

suivants, 520 et 593 du Code de procédure pénale, d défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, confirmant le jugement entrepris, a rejeté l'exception de nullité

en ce que la chambre de l'instruction a dit n'y avoir lieu à informer du chef de détention arbitraire ; "aux motifs qu'il résulte de la procédure que, le 9 mai 2000, Patrice Y..., commissaire de police

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 105 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en nullité

de M. l'avocat général CROIZIER ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure, qu'aux termes d'un procès-verbal, daté du 14 mai 2013, un policier

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs que, de l'ensemble des éléments, il ne peut être retenu à l'encontre du fonctionnaire de police