était le cas en l'espèce ; qu'en effet, les jeunes enfants et leurs parents ont dénoncé aux enquêteurs les multiples viols et agressions sexuelles dont ils avaient été régulièrement les victimes de la part

[K] d'une faute civile distincte de celle objet de la prévention ; qu'en revanche il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la faute de M.

arrêts attaqués (Paris, 7 juillet 1995 et 3 mai 1996), que la société Doje a pris à bail des locaux à usage commercial appartenant à Mme Y... à compter du 30 janvier 1992 ; que la société a fait l'objet

observations de la société civile professionnelle LE GRIEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., épouse Y..., partie

professionnel, si celui qui s'en prévaut n'a pas été en mesure de l'éviter; que la délivrance d'un permis de construire réalisée le 25 juillet 1980 au profit de l'ancien propriétaire ayant fait l'objet

En réponse aux contestations de la partie adverse, M.

Après plusieurs renvois ordonnés à la demande des parties, l’affaire a été évoquée à l’audience du 20 février 2026. A celle-ci, Mme [N] [W] déclare se désister de sa constitution de partie civile.

Z... a exercé les fonctions de maire de la commune de Yerres ; que, désigné par le conseil municipal pour représenter la commune au conseil d'administration d'une société d'économie mixte ayant pour objet

Selon un second contrat passé le 3 novembre 2016 entre les mêmes parties, il a été convenu que le salarié ferait l'objet d'un détachement en France au sein de la société Pernod Ricard (la société française

de cette société ; qu'à la suite de la défaillance des sociétés Anémone et Resto Presto, mises en procédure collective, la banque a pris une inscription d'hypothèque judiciaire sur l'immeuble, objet de

l'effet d'une fusion-absorption, dont le siège est ..., 4°/ du Crédit lyonnais, dont le siège est ..., 5°/ de la société Financière Chapelle Darblay, en redressement judiciaire et ayant fait l'objet

contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle , en date du 7 octobre 1999, qui, pour loteries prohibées, l'a condamné à 50 000 francs d'amende, a prononcé la confiscation des objets

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Coralie X..., - la société Sogessur ,partie

Georges, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 14 mai 1997, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte

SA, société de droit belge, disposant d'une représentation pour ses opérations en France par son mandataire général la société Lloyds Insurance Company, société anonyme d'un Etat membre de la CE ou partie

de payer à concurrence de la somme de 7 989,28 euros en principal, correspondant à la période 2012/2013, objet de la première facture n° 1463 ; que par une ordonnance du 7 octobre 2013, le président du

Le 20 octobre 2010, les parties ont signé une nouvelle convention d'occupation précaire pour une durée courant du 1er novembre 2009 au 30 septembre 2011. 4.

du 8 juin 2005, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa contestation de recevabilité de constitution de partie