Lorsque le comité de surveillance institué au niveau d'un contrat souhaite entendre le ou les commissaires aux comptes en application de l'article L. 143-2, les informations communiquées par ce ou ces derniers sont celles relatives à la comptabilité auxiliaire

Article D511-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 89

Code rural (nouveau)

Les chambres d'agriculture peuvent aussi entendre les personnes qu'il leur paraît utile de consulter.

Article R932-5-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 40

Code de la sécurité sociale

Lorsque le comité de surveillance institué au niveau d'un contrat souhaite entendre le commissaire aux comptes en application de l'article L. 932-41, les informations communiquées sont celles relatives à la comptabilité auxiliaire d'affectation dans laquelle

Article L531-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 27

Code monétaire et financier

Il est interdit à une entreprise d'investissement ou à une société de gestion de portefeuille de laisser entendre qu'elle appartient à une catégorie autre que celle au titre de laquelle elle a obtenu son agrément ou de créer une confusion sur ce point

Article R2573-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 69

Code général des collectivités territoriales

Elle peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile. Le secrétariat de la commission est assuré par les services du haut-commissaire.

Article R222-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 39

Code de la mutualité

Lorsque le comité de surveillance institué au niveau d'un contrat souhaite entendre le commissaire aux comptes en application de l'article L. 222-4, les informations communiquées sont celles relatives à la comptabilité auxiliaire d'affectation dans laquelle

Article L324-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 65 > 03

Code du tourisme

la mise à disposition d'une plateforme numérique, à la mise en location d'un meublé de tourisme soumis à l'article L. 324-1-1 du présent code et aux articles L. 631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation informe le loueur des obligations

Article D245-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 78 > 23

Code de l'action sociale et des familles

lié à un besoin d'aide humaine de la prestation de compensation pour salarier un membre de la famille de la personne handicapée autre que le conjoint, le concubin ou la personne avec laquelle elle a conclu un pacte civil de solidarité ou autre qu'un obligé

Article R322-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 34

Code des assurances

préalable du conseil d'administration ou du conseil de surveillance.

Article 114-2

—

Elle est déposée au service préalablement à tout séjour privé à l'étranger. Toute reproduction, à quelque fin que ce soit, en est strictement interdite.

Article 23

—

la promulgation de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, les recours contentieux formés par certains agents soumis aux dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

Article 2

—

La fabrication de l'esprit de Cognac est également subordonnée à une déclaration préalable au BNIC.

Article R1339-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 34 > 02

Code de la défense

Préalablement à la signature de l'arrêté prévu au I de l'article L. 1339-2, le ministre de la défense informe l'entreprise concernée des prestations ou des obligations dont il envisage d'ordonner l'exécution prioritaire, en indiquant le délai, qui ne

Article A123-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 52

Code de commerce

déclarent, en application de l'article R. 123-62 : 1° Le titre de l'association, suivi, le cas échéant, du sigle ; 2° L'adresse de son siège ; 3° Son objet, indiqué sommairement ; 4° La date de clôture de l'exercice ; 5° La date de la déclaration préalable

Article L411-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 33

Code de la recherche

Sans préjudice des dispositions applicables aux agents publics, notamment celles des articles 25 bis et 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, toute personne qui participe directement au service

Article 15

—

la date d'embauche à la fin, s'il y a lieu, du douzième mois civil qui suit celle-ci incombant à l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des prestations familiales, à l'exclusion des cotisations supportées par le salarié

Article R291-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 30

Code de l'énergie

Une entreprise et ses salariés ne doivent pas, réunis, détenir plus de 40 % des fonds propres et quasi-fonds propres et des droits de vote.

Article L6323-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 17

Code du travail

Le salarié employé par une personne publique qui ne verse pas la contribution mentionnée à l'article L. 6331-1 mobilise son compte personnel de formation en application de l'article 22 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

Article 972

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 40

Code civil

Lorsque le testateur ne peut entendre, il prend connaissance du testament en le lisant lui-même, après lecture faite par le notaire.

Article 13

—

A compter du 1er janvier 1989, les salariés du Crédit foncier de France sont affiliés au régime général de sécurité sociale pour l'ensemble des risques couverts par celui-ci.

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