Article R222-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 39

Code de la mutualité

En vigueurDepuis le 1 janvier 2023

Texte de l'article

Le comité de surveillance émet un avis sur le rapport prévu au dernier alinéa de l'article L. 222-4-2, lors de son établissement et à chaque modification de ce rapport. Lorsque le comité de surveillance institué au niveau d'un contrat souhaite entendre le commissaire aux comptes en application de l'article L. 222-4, les informations communiquées sont celles relatives à la comptabilité auxiliaire d'affectation dans laquelle sont enregistrées les opérations de ce contrat, et portent sur les comptes annuels issus de cette comptabilité même si celle-ci regroupe plusieurs contrats de retraite professionnelle supplémentaire.

Historique des versions3 versions

MODIFIEDepuis le 29 juin 2006→ 31 décembre 2017

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MODIFIEDepuis le 31 décembre 2017→ 1 janvier 2023

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En vigueurDepuis le 1 janvier 2023

Décisions citant cet article

14 décisions liées

Décisions mentionnant Article R222-30 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Pôle 6 - Chambre 9

6162b8d8efb73d2e55750f7f

30 janvier 2013

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2506645_20250930

30 septembre 2025

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2204845_20220923

23 septembre 2022

Projets de loi liés

15 609 dossiers

Sénat

projet de loi portant réforme du code de la mutualité

adopte25 avril 1985

Sénat

proposition de loi relative à la mutualité sociale agricole

adopte22 octobre 1996

Sénat

Doctrine & commentaires

1 article

village_justice

La désuétude de la nationalité française de l'article 30-3 du Code civil soumise pour la première fois au Conseil Constitutionnel. Par Nadia Hammami, Avocat.

Nadia Hammami6 février 2025

Nous ne pouvons que nous réjouir de la décision de la Cour de cassation du 8 janvier 2025, n° 93 FS-D (Pourvoi n° F 24-13.924) de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité de savoir si l’article 30-3 du Code civil tel qu’interprété par la jurisprudence est contraire au principe fondamental reconnu par les lois de la République.

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