Dans ce cas, l'organisme vendeur est tenu, à moins que les parties n'en décident autrement, de mettre à la disposition du réservataire, au moment de la vente, un logement équivalent.

Article 68

—

-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les dispositions de l'article L. 1222-9 du code du travail s'appliquent aux agents mentionnés à l'article 34 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Article L6325-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 07 > 81

Code des transports

relèvent, les règles relatives au champ, à l'assiette et aux modulations des redevances, les principes et les modalités de fixation de leurs tarifs, ainsi que les sanctions administratives dont est passible l'exploitant en cas de manquement à ses obligations

Article L533-12-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 33

Code monétaire et financier

Les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille s'assurent et doivent être en mesure de démontrer à l'Autorité des marchés financiers que les personnes physiques qui fournissent pour leur compte des conseils

Article R4124-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 34

Code de la défense

du Conseil supérieur de la fonction militaire.

Article L1513-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 42

Code des transports

de réutilisation de ces données et une déclaration de conformité aux obligations prévues audit article L. 1513-2 et aux spécifications mentionnées au second alinéa de l'article L. 1513-1.

Article L221-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 06

Code de l'énergie

Les personnes mentionnées à l'article L. 221-1 sont également soumises à des obligations d'économies d'énergie spécifiques à réaliser au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.

Article L613-50-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 51

Code monétaire et financier

I. – Sous réserve que les obligations essentielles du contrat continuent d'être assurées, notamment les obligations de paiement et de livraison d'instruments financiers ainsi que les obligations de garantie, la mise en œuvre d'une mesure prise en application

Article L561-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 37

Code monétaire et financier

S'il n'existe pas de soupçon de blanchiment ou de financement du terrorisme, les personnes qui émettent de la monnaie électronique mentionnées aux 1°, 1° ter et 1° quater de l'article L. 561-2 ne sont pas soumises aux obligations de vigilance prévues

Article R321-36-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 97

Code de commerce

Dans tous les cas, ces personnes doivent être à jour de leurs obligations administratives à l'égard du Conseil des maisons de vente.

Article L822-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 96

Code de commerce

Les dispositions des articles L. 821-81 et L. 821-82 relatives à la procédure simplifiée de sanction sont applicables aux organismes tiers indépendants et aux auditeurs des informations en matière de durabilité ayant manqué aux obligations déclaratives

Article R4313-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 69 > 93

Code du travail

En cas de manquement aux obligations définies à la présente section, l'habilitation est retirée par arrêté du ministre chargé du travail après avis du Conseil d'orientation des conditions de travail et après que le responsable de l'organisme a été invité

Article D1442-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 88

Code du travail

Sont soumis à l'obligation de formation initiale prévue à l'article L. 1442-1 les conseillers prud'hommes nouvellement désignés n'ayant jamais exercé de mandat prud'homal ou n'ayant pas accompli cette obligation à laquelle ils étaient assujettis au cours

Article L262-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 68

Code de la construction et de l'habitation

échéant, les travaux concernant les parties communes et ceux concernant les parties privatives ; c) Le prix de l'immeuble ; d) Le délai de réalisation des travaux ; e) La justification de la garantie financière d'achèvement des travaux fournie par le vendeur

Article L141-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 05

Code de commerce

Au cas d'opposition au paiement du prix, le vendeur peut, en tout état de cause, après l'expiration du délai de dix jours, se pourvoir en référé devant le président du tribunal afin d'obtenir l'autorisation de toucher son prix malgré l'opposition, à

Article 28-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 75 > 10

Code de procédure pénale

français de la biodiversité, spécialement désignés par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de l'environnement, pris après avis conforme d'une commission dont la composition et le fonctionnement sont déterminés par décret en Conseil

Article 4

—

Les professeurs des écoles nationales supérieures d'art sont astreints à une obligation annuelle de service d'enseignement en présence d'étudiants fixée à 448 heures.

Article 7

—

La radiation fait suite à un manquement grave à une obligation prévue par la loi ou le règlement intérieur.

Article R142-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 78

Code de l'énergie

Outre les missions qu'ils exercent en application de l'article R. 142-11, ces agents apportent leur assistance aux personnes habilitées par la Commission européenne à procéder aux examens mentionnés à l'article 18 de la directive 2009/119/CE du Conseil

Article R6412-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 32 > 45

Code des transports

Le ministre chargé de l'aviation civile peut décider, sur proposition de collectivités territoriales ou d'autres personnes publiques intéressées et sous réserve des compétences spécifiques attribuées à certaines d'entre elles, d'imposer des obligations

Page 24 · 35 680 résultats

← Précédent Suivant →