Peuvent également bénéficier de ces conditions particulières, pour certains de leurs sites, les entreprises qui utilisent le gaz naturel comme matière première ou source d'énergie pour la production de produits intermédiaires, qui sont principalement

Article 14

—

indiqués à la nomenclature comme ne pouvant donner lieu à remboursement que si le contrôle médical de la caisse a été avisé de leur exécution, il doit remettre à l'assuré, après l'avoir rempli et signé, un imprimé spécial (bulletin d'information) déposé chez

Article L548-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 41

Code monétaire et financier

Les intermédiaires en financement participatif doivent se comporter d'une manière honnête, équitable, transparente et professionnelle en tenant compte des droits et des intérêts de leurs clients, y compris de leurs clients potentiels.

Article Annexe art. 14

—

En cas d'inexécution par un client d'une des obligations qui lui incombent en application du présent règlement ou des règlements particuliers des marchés, notamment en cas de défaut de versement du dépôt de garantie, refus de répondre aux appels de marges

Article R1131-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 03

Code de la santé publique

Les examens ne peuvent être prescrits chez un mineur ou chez un une personne majeure faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne que si celui-ci ou sa famille peuvent personnellement bénéficier de mesures

Article L519-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 39

Code monétaire et financier

de paiement ne peut s'exercer qu'entre deux personnes dont l'une au moins est un établissement de crédit, une société de financement, un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement, un établissement de paiement, un intermédiaire

Article D548-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 29 > 09

Code monétaire et financier

Le contrat d'assurance de responsabilité civile souscrit par un intermédiaire en financement participatif en application de l'article L. 548-5 comprend des garanties dont le montant ne peut être inférieur à 250 000 euros par sinistre et 500 000 euros

Article R519-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 64

Code monétaire et financier

I. – Le contrat d'assurance de responsabilité civile souscrit par un intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement en application de l'article L. 519-3-4 comprend des garanties dont le montant ne peut être inférieur à un niveau fixé

Article R228-32-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 87

Code de commerce

Les conditions dans lesquelles les intermédiaires mentionnés à l'article L. 228-29-7-3 facilitent l'exercice par les actionnaires de leurs droits sont fixées par les articles 5,6 et 8 du règlement d'exécution (UE) 2018/1212 de la Commission du 3 septembre

Article L3161-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 67

Code des transports

-Les opérateurs mentionnés au 1° de l'article L. 3161-1 s'assurent, selon une périodicité et dans des conditions définies par voie réglementaire, que les entreprises de transport public de personnes qui réalisent, par leur intermédiaire, un déplacement

Article L554-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 05

Code de la sécurité sociale

Sera puni d'une amende de 4 500 euros tout intermédiaire convaincu d'avoir offert ou fait offrir ses services moyennant émoluments convenus d'avance, à un allocataire en vue de lui faire obtenir des prestations qui peuvent lui être dues.

Article D221-113-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 79 > 03

Code monétaire et financier

Les dispositions des articles 91 quater G à 91 quater K ter de l'annexe II au code général des impôts sont applicables au plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire.

Article L253-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 08

Code de la construction et de l'habitation

Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public, dès lors que les logements concernés sont soit des logements locatifs sociaux définis à l'article L. 302-5, soit des logements locatifs intermédiaires tels que définis à l'article L. 302-16.

Article L3261-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 85

Code des transports

-Les opérateurs définis au 1° de l'article L. 3261-1 s'assurent, selon une périodicité et dans des conditions définies par voie réglementaire, que les entreprises de transport public de marchandises qui réalisent, par leur intermédiaire, un transport

Article Annexe 1

—

Pathologie génito-scrotale chez le garçon et chez l'homme. N° 51.

Article 16

—

La formation par la voie du contrat d'apprentissage ou de professionnalisation se déroule pendant une durée maximale de dix-huit mois, en alternance entre plusieurs périodes d'activité professionnelle réalisée hors temps de formation chez l'employeur

Article 138-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 35

Code de procédure pénale

, le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention peut, d'office ou sur réquisition du ministère public, décider dans son ordonnance de placement sous contrôle judiciaire qu'une copie de cette ordonnance est transmise à la personne chez

LEGIARTI000031343374

—

PHARMACEUTIQUES INDICATIONS OBJET DE LA RECOMMANDATION TEMPORAIRE D'UTILISATION PRISES EN CHARGE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 162-17-2-1 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE THALIDOMIDE CELGENE 50 mg, gélule, Laboratoire CELGENE Aphtoses sévères, y compris chez

Article R1221-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 46 > 02

Code de la santé publique

du médicament et des produits de santé et le coordonnateur régional d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle sont destinataires simultanément des fiches de déclarations d'incident grave, des fiches de déclaration d'effet indésirable survenu chez

Article D454-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 74

Code de l'éducation

Dans le cas où l'autorité est exercée conjointement, le droit de vote est attribué, sauf accord écrit contraire, à celui des parents chez lequel les enfants ont leur résidence.

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