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17 743 résultats pour « obligation de verser un cautionnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101327

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

crédit n'est tenu d'aucun devoir de mise en garde à l'égard d'une caution hypothécaire ; qu'en condamnant pourtant la banque à verser une indemnité d'un montant de 5 000 000 francs CFP à M. et Mme X..

Source officielle

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CC

comm

6137268ecd58014677426816

Cassation

21 janvier 2004

21 janvier 2004

Fernand X..., devaient être déchargés pour les 3/4 de l'engagement de caution pris par ce dernier, la cour d'appel relève que, associé dès l'origine, puis administrateur à partir d'octobre 1989, M.

Source officielle
CC

civ2

61372516cd5801467741adb2

Cassation

26 avril 2007

26 avril 2007

X..., qui faisait l'objet de poursuites pénales et d'un placement sous contrôle judiciaire avec obligation de consigner une certaine somme à titre de caution, a sollicité les conseils et l'assistance de

Source officielle
CC

civ1

61372449cd580146774143cc

Cassation

30 mars 2005

30 mars 2005

Y... que la banque avaient exposé que le versement litigieux de 150 000 francs avait pour objet d'obtenir la mainlevée des hypothèques prises sur le fondement du cautionnement hypothécaire mentionné sur

Source officielle
CC

comm

61372431cd580146774136a6

Cassation

12 mai 2004

12 mai 2004

X..., son dirigeant, pris en sa qualité de caution solidaire des engagements de la société, aux fins de les voir condamnés solidairement à lui payer une certaine somme d'une part au titre d'un prêt, d'autre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300551

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

), aux droits de laquelle vient la société Colas Midi Méditerranée (Colas) ; que, l'entrepreneur principal ayant été placé sous procédure de sauvegarde, le sous-traitant a assigné, en sa qualité de caution

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6a1139f6cdc6046d47a69069

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

de 24 mois de plus que l'obligation cautionnée, soit au total 60 mois.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100263

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

[W] et à Mme [V], son épouse, un prêt garanti par le cautionnement solidaire de la société Crédit logement (la caution). 2. M.

Source officielle
CC

comm

61372425cd58014677412da6

Cassation

16 juin 2004

16 juin 2004

X..., père du dirigeant de la société X..., s'est porté caution de cette société au profit de la banque à concurrence de la somme de 1 500 000 F ; que la société X... ayant été mise en redressement puis

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c7dba1cdc6046d474a62f7

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

L'article 2288 du code civil dispose : « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci » … La défaillance

Source officielle
CC

soc

613721bccd580146773f6ad3

Cassation

23 septembre 1992

23 septembre 1992

à ce titre une caution de 50 000 francs ; qu'elle a démissionné le 9 juin 1986, n'étant pas payée ; que la société a été mise en redressement judiciaire ; Attendu que le GARP et le représentant des

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CC

cr

613725a8cd5801467741f935

Cassation

16 juillet 1996

16 juillet 1996

faite à Daniel Y... de verser entre les mains du greffier du tribunal de grande instance de Senlis un cautionnement d'un montant total de 100 000 francs en deux versements ; " aux motifs que le montant

Source officielle
CA

Chambre commerciale

691d8b4a02bad2f30af4ef76

Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

financières propres à faire face à ses obligations ; juger que la Banque Populaire du Sud ne peut se prévaloir de ses engagements de caution ; la débouter par conséquent de l'ensemble de ses demandes

Source officielle
CC

cr

613725e6cd58014677421674

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

. ; " aux motifs propres et adoptés qu'en juillet 1991 et décembre 1992, les époux A... s'étaient portés cautions de leur fils Bernard, commissaire-priseur, en garantie du remboursement de deux emprunts

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CC

comm

613723f8cd580146774108cf

Cassation

9 avril 2002

9 avril 2002

Y... , caution, après déduction des versements de Mme X... ; que Mme Y... et Mme X... ont mis en cause la responsabilité de la SNVB, lui reprochant notamment d'avoir octroyé son concours à une société

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CA

Chambre Commerciale

69fd7c1fcdc6046d47042123

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L'acte précise que le cautionnement garantit les engagements nés mêmes indirectement d'obligations à l'égard de la banque incombant au cautionné du fait notamment de sa signature sur tout effets et valeurs

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CC

comm

6137243dcd58014677413d60

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

X..., gérant de la société, et son épouse se sont portés cautions solidaires du remboursement de ces prêts, M.

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CA

2ème Chambre

69d898adcdc6046d47bc4ad5

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[P] [G] devant le tribunal de commerce d'Epinal afin de les voir condamnés chacun à lui verser à titre principal la somme de 81 442,12 euros au titre de leurs engagements respectifs de caution (correspondant

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TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33f0acdc6046d47aa7fe4

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

le rejet de la demande de caution.

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CC

comm

6137240ccd580146774118bc

Cassation

21 janvier 2003

21 janvier 2003

X... ainsi que M. et Mme Z... se sont portés cautions de la société locataire ; que le crédit-preneur a, dans un premier temps, choisi un appareil d'un certain type puis a modifié son choix pour un autre

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