AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101327
20 décembre 2017
20 décembre 2017
crédit n'est tenu d'aucun devoir de mise en garde à l'égard d'une caution hypothécaire ; qu'en condamnant pourtant la banque à verser une indemnité d'un montant de 5 000 000 francs CFP à M. et Mme X..
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comm
6137268ecd58014677426816
21 janvier 2004
21 janvier 2004
Fernand X..., devaient être déchargés pour les 3/4 de l'engagement de caution pris par ce dernier, la cour d'appel relève que, associé dès l'origine, puis administrateur à partir d'octobre 1989, M.
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