des titres de transport pour assurer son retour, l'acheteur disposant en outre de la faculté de demander réparation du préjudice éventuellement subi du fait de la rupture du contrat ; que la seule obligation

de 163 932, 35 francs avec intérêts conventionnels au taux de 13, 90 % à compter du 1er janvier 1997, ainsi que la somme principale de 170 566, 05 francs avec intérêts au taux conventionnel de 12, 90

seuls les actes de cautionnement étaient produits ; qu'ainsi, à l'exception de la première caution dite « tous engagements », aucune référence pour les suivantes ne permettait de se référer ni à une obligation

décision du 5 janvier 2010 ; considérant que la société [...] ne se prononce pas subsidiairement sur la demande ; mais considérant que les exploitants de bars et/ou restaurants à ambiance musicale ont l'obligation

L'obligation de garantie de la caution, qui ne devient exigible que dans l'hypothèse où le débiteur principal ne remplit pas ses obligations envers son créancier, a pour objet de couvrir les dettes que

au taux contractuel de 17 % par an à compter du 11 janvier 2006, alors, selon le moyen, que la clause pénale est la compensation des dommages-intérêts que le créancier souffre de l'inexécution de l'obligation

La société Fuchs fait le même grief à l'arrêt, alors « que la caution qui conteste la validité de l'obligation principale en se prévalant d'une exception inhérente à la dette, doit mettre en cause le débiteur

Aux termes de l’article 1728 du code civil, le preneur est tenu de deux obligations principales: 1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail

Selon les dispositions de l’article 1353 du code civil, « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

X... a signé le contrat de crédit-bail en qualité de dirigeant social du débiteur principal et qu'il importe peu qu'il ait eu la qualité de salarié comme directeur technique ; qu'ainsi, la cour d'appel

au jour de la souscription de l'engagement du garant, il n'en va ainsi que pour autant que l'obligation principale existe à cette date ; que lorsque l'obligation garantie n'est encore que future, la créance

Selon l’article 1728 du Code civil, “le preneur est tenu de deux obligations principales : 1)d'user de la chose louée raisonnablement et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant

X... un cautionnement à la société X... portant sur le principal, les intérêts, frais et accessoires ; Attendu que M.

donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1226 du Code civil, alors, d'autre part, que, suivant l'article 1229, alinéa 2, du Code civil, le créancier souffrant de l'inexécution de l'obligation

Selon les dispositions de l’article 1353 du code civil, « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

X... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné, en qualité de caution, à payer à la banque les sommes de 300 000 francs et 147 164, 58 francs, alors, selon le moyen : 1 ) que le dol du débiteur principal

[W] [H] à hauteur de 65 000 euros incluant principal, intérêts, frais, accessoires et pénalités. - Caution solidaire de Mme [L] [X] à hauteur de 65 000 euros incluant principal, intérêts, frais, accessoires

que le preneur était tenu de deux obligations principales, au titre desquelles figurait l'obligation de payer le prix du bail aux termes convenus ; que les locataires ne pouvaient affirmer qu'un bail