direction de l'employeur, disposant de plusieurs options pour réduire la proportion de la sous-traitance, qu'il n'a pas été ordonné judiciairement de procéder à des embauches correspondant à sa première obligation

à l'obligation mentionnée à l'article 1er du décret °n 64-1172 du 26 novembre 1964..." ; que M.

licencié le 20 mars 2001 ; que, contestant ce licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen du pourvoi incident du salarié, relatif au non-respect par l'employeur de son obligation

Y... et la SCI l'ont assignée en responsabilité pour avoir manqué à ses obligations d'information et de conseil ; que la banque ayant demandé, à titre reconventionnel, la condamnation de M.

à ses obligations légales en proposant au salarié l'une des mesures d'accompagnement prévues par le projet de licenciement collectif pour licenciement économique ; qu'en l'espèce, l'arrêt constate que

cause le silence d'une des parties ne vaut pas reconnaissance du bien-fondé des prétentions adverses ; que l'arrêt a déduit de ce que la société Eliolona n'aurait pas "nié ne pas avoir rempli son obligation

qu'à cet égard, la recherche de reclassement doit être sérieuse et loyale; que lorsque l'employeur n'a pas satisfait à son obligation de reclassement, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse

protection contre le vol que lui a livré la Société moderne d'électronique (société SME), Mme X... a souscrit un emprunt auprès de la société SAVA Crédit (société SAVA) ; que Mme X..., qui n'a pas été satisfaite

aux obligations prévues par l'article 4-IV de l'ordonnance du 2 février 1945, lequel impose à l'officier de police judiciaire d'informer immédiatement et par tous les moyens, le bâtonnier de l'Ordre

licenciement doit énoncer avec précision la cause économique du licenciement pour motif économique, de sorte que la baisse du chiffre d'affaires ou la réduction des effectifs est insuffisante pour satisfaire

Les conditions de mise en oeuvre du présent VII, notamment s'agissant des obligations déclaratives des employeurs, sont fixées par décret. 9.

à son obligation de reclassement du seul fait de la modification du contrat initialement proposée, la cour d appel a violé ensemble les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 et suivants du Code du travail

à l'obligation de prendre en considération les propositions du médecin du travail ; qu'en se bornant à déclarer que l'employeur n'aurait pas justifié de l'impossibilité de reclassement de M.

l'obligation d'autrui, le créancier qui poursuit la réalisation d'une telle sûreté ne peut se voir opposer la règle de l'arrêt des voies d'exécution en cas de placement du constituant sous l'empire d'une

contractuelles trop peu importante pour autoriser la société Siemens à ne pas payer les factures litigieuses, que face à ce non paiement de deux factures trimestrielles qui constituait une obligation

[X] [M] ayant manqué à son obligation d'information, il n'avait pas satisfait à toutes les obligations nées de son bail et donc était privé du droit de le céder, la cour d'appel violant ainsi l'article

professionnelle consiste en une fiche de liaison médico administrative émise le 18 septembre 2002 par le médecin conseil, et que cet avis, non signé, qui ne comporte l'énonciation d'aucun motif, ne satisfait

diverses sommes au profit de son ancien franchiseur ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions par lesquelles Mme X... soutenait que la Lainière de Roubaix avait manqué à ses obligations