A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2022 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

le conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) lui a interdit d'exercer pendant deux ans une fonction dans le domaine des activités de gestion et de dépositaire

[L] une exécution défectueuse de ses obligations contractuelles et, par lettre recommandée du 29 mars 2010, elle a mis un terme au contrat de dépositaire. M.

prévenu pour la période du 30 septembre 1982 au 31 mars 1984, ce qui représentait pour lui une économie de 30 462, 70 francs ; que l'intérêt personnel que le prévenu retirait de la violation de l'obligation

des fonds qui lui sont remis par ses clients, est tenue à une obligation de restitution ; que la banque ne prouve pas qu'elle a satisfait à cette obligation ; que même si elle ne s'est pas préoccupée

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 2.

du Midi est bien fondé à soutenir que A..., une fois constitué gardien du véhicule, détenait celui-ci en vertu d'un contrat de dépôt, qu'ayant expressément accepté sa désignation, il contractait l'obligation

, que, si une indemnité de connaissance de clientèle doit être réclamée, elle ne peut concerner que le dépositaire cédant et le dépositaire repreneur.

est sauf clause contraire, destinée à garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité contractuelle que l'assuré, en sa qualité de détenteur ou de dépositaire de marchandises, peut encourir

et récupérés par l'éditeur sous un mois après règlement du numéro considéré, délai au-delà duquel le dépositaire sera en droit de les détruire », de sorte que le délai d'un mois convenu, à l'expiration

X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le compte joint met en oeuvre une obligation de solidarité active entre plusieurs créanciers, qui donne expressément

X... est décrit par les experts comme étant agressif, impulsif et comme présentant une dangerosité criminologique ; qu'il a déjà été condamné pour des faits de violences volontaires sur personne dépositaire

sur l'authenticité d'un ordre de paiement qu'elle a effectué, peut dégager celle-ci de l'obligation de restitution qui lui incombe en qualité de dépositaire des fonds, - invité les parties à présenter

Civil, que dépositaire n'est tenu que d'une obligation de moyens et, en cas de détérioration la chose déposée, il peut s'exonérer en prouvant: - qu'il n'a pas commis de faute (Cass Com 22/11/88, JCP 89

certificat de cession en faveur de l'acquéreur portant le nom des consorts X... et une imitation de leur signature ; qu'il se déduisait nécessairement de cette constatation que le garagiste n'était que dépositaire

la société MP leur a causé un préjudice et qu'en l'absence de dommage établi ils ne pouvaient utilement alléguer la faute des cédants, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'inexécution d'une obligation

novembre 1962, relèvent de l'organisation autonome des professions industrielles et commerciales, les colporteurs-vendeurs de presse à domicile justifiant d'un contrat de mandat avec un éditeur ou un dépositaire

rachats étaient manifestement différentes, - que cette anomalie aurait dû alerter l'assureur et l'amener à vérifier que la demande émanait bien de [J] [F], - que société GMF Vie avait manqué à ses obligations