Codes de loi français

Article R822-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 15

Le conseil d'administration peut également constituer auprès de lui les commissions consultatives qu'il juge utiles à l'étude des questions relevant de sa compétence.

Article 1

suivants : 1° Titularisation des lauréats des concours ; 2° Etablissement et signature des cartes d'identité professionnelle ; 3° Arrêtés prononçant les avancements d'échelon ; 4° Arrêtés accordant des réductions d'ancienneté après consultation de la commission

Article 13-1

la commission, à la demande de l'un des ministres intéressés, met en demeure l'éditeur de faire cesser les manquements observés dans un délai qu'il fixe.

Article 1

de l'audiovisuel dont la durée du mandat est fixée à cinq ans.

Article L518-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 85

La commission de surveillance dispose en son sein d'un comité des investissements et d'autres comités spécialisés dont la liste et les attributions sont fixées dans son règlement intérieur.

Article R914-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 60 > 21

Une commission consultative mixte départementale ou interdépartementale est chargée de donner un avis sur les questions individuelles intéressant les maîtres, dans les cas prévus au présent chapitre.

Article 9

La liste des électeurs aux commissions paritaires nationales est arrêtée par le ministre de la santé publique et de la population et publiée au Recueil des textes officiels intéressant la santé publique et la population deux mois au moins avant la date

Article R228-32-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 87

Les conditions dans lesquelles les intermédiaires mentionnés à l'article L. 228-29-7-3 facilitent l'exercice par les actionnaires de leurs droits sont fixées par les articles 5,6 et 8 du règlement d'exécution (UE) 2018/1212 de la Commission du 3 septembre

Article 47

La commission de gestion établit un règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.

Article R461-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 59

A Saint-Martin, les compétences de la commission consultative des baux ruraux sont exercées par le comité mentionné à l'article L. 183-5 dont la composition et les règles de fonctionnement sont fixées par les articles R. 183-4 à R. 183-7.

Article R423-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 78 > 09

A l'issue du délibéré, si la commission du contrôle de la réglementation ne prend pas de décision, elle renvoie l'affaire à une séance ultérieure.

Article 3

La commission est chargée de donner un avis motivé sur les tarifs de remorquage et sur les conditions du service offert.

Article 8

Le conseil d'administration peut constituer une commission permanente, dont il fixe la composition.

Article L344-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 84

La décision de refus d'approbation des tarifs de redevances par la Commission de régulation de l'énergie est motivée et notifiée au gestionnaire du réseau fermé de distribution d'électricité.

Article R812-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 25 > 87

Le conseil d'administration peut constituer une commission permanente, dont il fixe la composition.

Article 7

spéciale dont la composition est fixée par l'arrêté précité.

Article 178

Les réclamations relatives aux listes électorales sont adressées à la commission.

Article 3

décret n° 2007-1355 du 13 septembre 2007 susvisé sont versées selon le montant et dans la limite du plafond suivant : Montant par page traduite (en euros) Plafond annuel de l'indemnité (en euros) 1, 25 1 000 2.L'indemnité de commission

Article 27

Les commissions administratives paritaires sont présidées par un représentant des collectivités et établissements.

Article 58

Les commissions administratives paritaires ne délibèrent valablement qu'à condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement fixées par le code général de la fonction publique et par le présent décret.