, à l'exclusion des commissions, le salarié étant indemnisé pour éviter toute perte de rémunération, notamment par l'octroi de ces jours avec maintien du salaire de base ; que, pour juger que l'AFP était

en ses deux premières branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 19 juin 1998) d'avoir dit et jugé que Mme X... pouvait prétendre au statut de VRP et de lui avoir octroyé

de la CMI mention invalidité et de la PCH, - juger que [T] [Q] remplissait parfaitement les conditions d'octroi de la PCH aide humaine, - juger que [T] [Q] remplissait parfaitement les conditions d'octroi

de 1 524 490,17 euros, d'une durée de seize ans et au taux effectif global de 5,91% ; que le contrat a fait l'objet de deux avenants du 28 mai 2007, le premier stipulant un remboursement in fine

mineure Mlle X... et alloué à cette dernière une somme à titre de dommages-intérêts ; que la jeune fille, devenue majeure, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) et sollicité

ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt, même si ces frais, commissions

1995, décidé qu'il devait obtenir le paiement de l'indemnité de congédiement prévue par l'article L. 761-5 du Code du travail, indemnité relevant, en raison de son ancienneté, de la compétence de la Commission

Pour les salariés percevant leur salaire en partie sous la forme d'un « fixe » et, en partie, sous la forme de « commissions », le 13e mois est calculé sur la moyenne des 12 derniers mois de l'ensemble

prétendument en exécution de cette commission ; "2 ) alors que les officiers de police judiciaires, chargés de procéder à des actes d'information en exécution d'une commission rogatoire sont limités

conseil de prud'hommes de Saint-Dié, 7 mai 1997) de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon le moyen, que la convention collective de la métallurgie des Vosges prévoit, en son article 18, l'octroi

Pour les salariés percevant leur salaire en partie sous la forme d'un "fixe" et, en partie, sous la forme de "commissions", le 13e mois est calculé sur la moyenne des 12 derniers mois de l'ensemble de

indonésienne, destinés à attester du respect des normes communautaires, le prévenu était fondé à supposer que le produit avait été élaboré en Indonésie avec des produits locaux dans les proportions fixées

(Alpes-Maritimes), agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités d'administratrice légale de sa fille mineure Sanassa, Jeanne, Z...

par référence à des usages ou jurisprudence habituels dénués de lien avec le dommage effectivement subi ; qu'en fixant cependant l'indemnité compensatrice octroyée à M.

et le salaire moyen de la salariée, alors que, d'une part, il résulte des constatations de la cour d'appel, que Mme X... a, dès l'origine, reçu une rémunération composée d'un salaire mensuel fixe et de

plénière ou en commission permanente ; que la délibération du 4 février 1999 qui fixe la répartition des subventions au titre du FNDAE, a été votée à l'unanimité des 25 conseillers généraux présents ou

ont saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (la CIVI) pour obtenir l'indemnisation de leurs préjudices fixés par arrêt de la cour d'assises, puis ont déposé des conclusions additionnelles

X... a été engagé le 1er juin 1985 par la société Milhaud cuisines comme agent technico-commercial, rémunéré par un fixe, des frais de véhicule et des commissions sur les affaires réalisées par lui, puis