Mariaud (la SCP), titulaire d'un office d'huissier de justice, a saisi un juge d'instance d'une demande d'ordonnance de taxe à la suite du recouvrement ou de l'encaissement d'une créance de l'Office auquel

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par le CCAS et les conséquences du refus de cette dernière, la cour d'appel, qui a méconnu la portée de l'arrêté de retrait, a violé les textes susvisés ; Et sur le moyen relevé d'office

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