Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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68 424 résultats pour « opération de construction excédant le montant fixé par le décret du 19 août 1977 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 634-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 67
Le montant des aides aux opérations à caractère collectif ne peut excéder 75 % des dépenses mentionnées à l'article 634-3 et respecte, le cas échéant, le taux d'intensité prévu au 3 de l'article 19 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17
Article L531-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 04 > 74
Le montant versé ne peut excéder un plafond variant en fonction des ressources du ménage, du nombre d'enfants à charge et suivant que cette charge est assumée par une personne seule ou un couple, selon un barème défini par décret.
Article Annexe
Article 3 Pénalités de retard Tout retard de paiement constitutif d'un manquement à l'article 1er du présent accord entraînera l'exigibilité de plein droit d'une pénalité d'un montant égal au taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement
Article R313-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 69
Les conditions de montant, de durée et de taux de ces prêts sont identiques à celles applicables aux prêts mentionnés au II de l'article R. 313-19-1 et définies aux 2°, 3° et 4° du II de l'article R. 313-20-1.
Article 6
Les régisseurs d'avances sont chargés du paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, autres que celles relatives à l'activité des services sociaux.
Article 101
L111-19-1 - Code de la construction et de l'habitation. Art. L171-4 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L111-18-1 IV.-Le II entre en vigueur le 1er juillet 2023. V.
Article 5
Sont abrogées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret les dispositions qui suivent : - les articles 1er à 34 du décret n° 59-1047 du 31 août 1959 fixant les conditions d'élection des représentants des organismes mutualistes au Conseil
Article ANNEXE
: : : : : Décret du 15 décembre 1952 : Réglementation de la pêche dans : : : les estuaires.
Article 11
L'observatoire local des loyers et l'association nationale mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation peuvent transmettre à des tiers des informations dans le cadre de demandes de références au titre
Article 2
Les frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, a) du code de la construction et de l'habitation peuvent être couverts au moyen d'un prélèvement sur les
Article 1
La nature, le programme des épreuves et les conditions d'organisation des concours pour le recrutement de chefs d'atelier principaux prévus à l'article 12 bis du décret du 19 mars 1968 susvisé sont fixés selon les dispositions ci-après.
Article 1
La nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement de techniciens de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et du budget prévus à l'article 4 du décret du 19 mars 2012, sont fixés selon les dispositions ci-après
Article 1
Les taux de la prime de risque prévue par l'article 2 du décret du 31 juillet 1974 susvisé sont fixés comme suit : 12, 81 euros pour les essais dangereux ; 5, 19 euros pour les essais pénibles.
Article 8
Les montants de l'heure de l'activité de recrutement sont fixés comme suit : ACTIVITÉS TAUX Conception de sujet 19 € par heure Test de sujet 19 € par heure Correction de copies 19 € par heure Participation aux oraux
Article 12-5
Les opérations, mentionnées à l'article 20-1 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987, de fusion, de scission et d'apport partiel d'actif entre plusieurs fondations dotées de la personnalité morale ou entre plusieurs de ces fondations et une ou plusieurs
Article 2
Sont habilités à recevoir communication des formules mentionnées à l'article 1er, dans les conditions prévues à l'article 7 du décret n° 77-1558 du 28 décembre 1977 susvisé, les centres ci-après :
Article 3 bis
Ordonnancer, planifier et coordonner une opération de construction complexe et en suivre la facturation. Mettre une construction en conformité avec les critères environnementaux et la réglementation.
Article 41
Son taux est fixé à 5 p. 100.
Article 6
fonctionnel sont classés dans l'emploi de chef d'unité technique conformément au tableau ci-après : SITUATION SITUATION NOUVELLE Ancienneté Echelon Ancienneté conservée Plus de 2 ans 6 mois 4e échelon Ancienneté acquise excédant
Article L201-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 84
Le nombre d'heures constitutif de ces parts sociales en industrie est fixé en assemblée générale par vote unanime des coopérateurs.
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