du dossier ; Vu l'article 97 de l'acte dit loi du 14 septembre 1941 modifié par la loi du 25 septembre 1942 ; Vu l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; le décret

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-5 du Code pénal, 15 et suivants de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 4 du décret n 46-1574 du 30

[Localité 2] né le [Date naissance 2] 1949 à [Localité 3] Monsieur [B] [O] Demeurant [Adresse 3] [Adresse 3] né le [Date naissance 3] 1950 à [Localité 4] Madame [O] [I] Demeurant [Adresse

modifié par la loi du 25 septembre 1942 ; Vu l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; Vu la loi n° 91-715 du 26 juillet

) annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 97 de l'acte dit loi du 14 septembre 1941 modifié par la loi du 25 septembre 1942 ; Vu l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945

1942 ; Vu l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; Vu la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, notamment son article

) annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 97 de l'acte dit loi du 14 septembre 1941 modifié par la loi du 25 septembre 1942 ; Vu l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945

, de la résolution des Nations Unies du 16 février 1946, de l'article unique de la loi du 26 décembre 1964, des articles 7.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

du 12 novembre 1943 sur la nullité des actes de spoliation accomplis par l'ennemi ou sous son contrôle ; Vu l'ordonnance du 14 novembre 1944 portant première application de l'ordonnance du 12 novembre

ce point pour constater matériellement la gêne occasionnée personnellement par eux, la cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut

UNE NOMINATION AU GRADE DE REDACTEUR, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU L'ORDONNANCE DU 29 NOVEMBRE 1944 ET LA LOI DU 7 FEVRIER 1953 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU

) annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 97 de l'acte dit loi du 14 septembre 1941 modifié par la loi du 25 septembre 1942 ; Vu l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945

du 12 novembre 1943 sur la nullité des actes de spoliation accomplis par l'ennemi ou sous son contrôle, ensemble les ordonnances du 14 novembre 1944, 21 avril 1945 et 9 juin 1945 prises pour son application

à Vaitape - Bora Bora et décédée en 2018, représentée par [L] [GG] [M] ; Madame [YH] [LD] [M], née le 12 février 1943 à [Adresse 8] - Bora Bora, de nationalité française, représentée par [L] [GG]

comme un agent public ; que le docteur X... ne pouvait cumuler le bénéfice du concours de 1946 et de cette loi de 1948 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 48-1437 du 14 septembre 1948 ;

JUILLET 1976 PAR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DU BUREAU INTERPROFESSIONNEL DE COGNAC, 2° - ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION ; VU LA LOI DU 27 SEPTEMBRE 1940, LES ORDONNANCES DES

; LA LOI DU 30 MARS 1928 ; LA LOI DU 8 JANVIER 1925 ET NOTAMMENT SES ARTICLES 37 ET 39 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE

1994 et du 8 juin 1994 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 28 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 8 de la Convention européenne des

Kada X..., qui est né à Oran le 3 janvier 1945, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 22 février 2000) d'avoir constaté son extranéité, alors, selon le moyen, que, dès lors qu'il n'était pas

Le moyen est pris de la violation de l'article 23 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, des articles L. 312-6 du code de l'organisation judiciaire et 591 du code