d'exécution forcée immobilière que près de deux ans après sa signification ; Qu'en statuant ainsi alors que l'article L. 341-1 susvisé qui dispose que le livre III du code des procédures civiles d'exécution

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 mai 1991), statuant en référé, que la Société de construction

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Par ordonnance du 27 juin 2018, le conseiller de la mise en état a rejeté l'exception de caducité de la déclaration d'appel.

Faits et procédure 1.

; que le délai de quarante-huit heures prévu par l'article 197 du Code de procédure pénale n'a pas ainsi été respecté et que la procédure est entachée de nullité" ; Attendu qu'il résulte des énonciations

pénale, des articles C 759 et suivants de l'instruction générale prise pour l'application du Code de procédure pénale, de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Y..., chef de service régional agissant en son nom propre ; qu'en faisant droit à une telle requête, l'ordonnance attaquée a violé les articles 48 de l'ordonnance de 1986 et 117 du nouveau Code de procédure

[I] à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au titre de la procédure d'appel, - condamner M. [I] aux dépens d'appel.

elles en constatent l'extinction ; 2° Elles statuent sur une exception de procédure ou une fin de non-recevoir.

Y..., ainsi que d'autres dirigeants de droit du groupe SPAD, les banques CCF, Worms et BPROP afin de procéder à une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure

A... ainsi que d'autres dirigeants de droit du groupe SPAD, les banques CCF, Worms et BPROP, afin de procéder à une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code procédure civile

Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant

B... », a rejeté ces contestations ; que, statuant sur le pourvoi immédiat des débiteurs, le tribunal de l'exécution a, par un jugement du 5 juin 2015, maintenu la décision du 19 mars 2015 et renvoyé la

et non d'éventuelles irrégularités intrinsèques de l'ordonnance de renvoi ; qu'alors que les prescriptions de l'article 175 du Code de procédure pénale ont été respectées, d'éventuelles nullités ne

Faits et procédure 1.

civiles d'exécution, ensemble l'article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu que si le juge de l'exécution ne peut, sous prétexte d'interpréter la décision dont l'exécution

31.304 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

Z... et confirmé l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ; "aux motifs propres que, contrairement aux affirmations du mémoire de la défense, la procédure soumise à la chambre, régulièrement

Vu l'ordonnance rendue le 11 avril 2026 à 15H19 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse statuant sur la régularité du placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien