A l'expiration de la dernière période de congé rémunéré, il appartient au conseil médical de se prononcer sur l'aptitude du fonctionnaire à reprendre ses fonctions.

-Les conseils médicaux en formation restreinte sont consultés pour avis sur : / 1° L'octroi d'une première période de congé de longue maladie ou de congé de longue durée ; / 2° Le renouvellement d'un congé

travail, l'indemnité de congés payés se cumule avec les commissions acquises pendant la période de congé en raison de l'activité antérieure ; qu'en se bornant à constater que le représentant avait perçu

d'absence pour congés payés et arrêts maladie et qu'aucune des parties n'avait prétendu que le salaire devait être maintenu au cours des périodes de congés payés en raison de l'accomplissement habituel

rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 décembre 2002 de l'agence nationale pour l'emploi (ANPE) rejetant sa demande tendant au remboursement de retenues correspondant à des périodes

supplémentaire dès qu'un samedi férié était compris dans une période de congé et ce, sans qu'il y ait à tenir compte du fait qu'ils avaient déjà été remplis de leurs droits sur toute la durée de l'année

A tendant à l'annulation de la décision du 24 novembre 2005 lui attribuant une nouvelle période de congé de longue durée pour maladie ; Considérant, en deuxième lieu, que si M.

de prévenance de l'employeur quant à la date prévisionnelle de l'accouchement et aux dates de prise du congé et à la durée de la ou des périodes de congés, le délai dans lequel les jours de congé doivent

X..., employé depuis le 24 août 1976, par les Chantiers de France de Dunkerque, devenus la société Normed, après avoir accepté sa mise en congé de conversion, à compter du 1er janvier 1985, proposée par

pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler" ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un solde d'indemnités de congés payés, la cour d'appel s'est

en vigueur ; Attendu que Mme Dominique X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de salaire, réclamée au syndicat des copropriétaires de Champvert III, afférente à la période

de congés scolaires légaux à l'exception de celle pendant laquelle le personnel prend ses congés payés légalement acquis, qui sont obligatoirement pris pendant les périodes de congés scolaires ; que dès

fatigues qu'elles entrainent les travailleuses familiales bénéficieront d'un repos supplémentaire, pris à raison d'un jour ouvrable au cours des premier, deuxième et quatrième trimestre et en dehors d'une période

de référence d'au moins un mois de travail effectif ou assimilé au sein de la compagnie, a droit à un congé annuel payé, étant précisé que la période d'emploi ouvrant droit au congé annuel payé et servant

X... a réclamé le paiement d'un rappel de congés payés en prétendant avoir droit à deux mois et demi de congé ; que le jugement attaqué a fait droit à sa demande en se fondant sur les dispositions de l'article

POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFETE COMME RRECEVABLE LA DEMANDE DE PARTICIPATION DE BENEFICES PENDANT LA PERIODE

Cette période est réputée être une période du congé de longue durée accordé pour la même affection. Tout congé attribué par la suite pour cette affection est un congé de longue durée () ".

QUARANTE HEURES DE TRAVAIL PAR SEMAINE ; QUE LA SOCIETE UTILISATRICE ESTIMANT QUE LA JOURNEE DU 24 DECEMBRE 1979 VENAIT EN COMPENSATION DE CELLE DU 15 AOUT 1979, LAQUELLE AVAIT ETE INCLUSE DANS LA PERIODE

et n'avait aucune raison de s'y trouver et qu'en se présentant sur son lieu de travail pendant une période de congés en compagnie d'un ancien salarié de la société congédié en raison de violences vis-à-vis

période de congé, reprendre son service sans l'avis favorable du comité médical.