Codes de loi français

Article 17-1

I. - Le nombre maximum de sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale pouvant être promus à l'un des grades d'avancement de ce corps est déterminé par application d'un taux de promotion à l'effectif des sous-officiers

Article 42

Chaque centre régional de formation professionnelle est doté d'un conseil d'administration composé d'avocats, de magistrats et d'un universitaire désignés avant le 1er décembre précédant l'année civile à laquelle débute le mandat dans les conditions fixées

Article 9-2

que celle des élèves attachés de la promotion suivante.

Article D353-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 82

Elle s'applique également aux logements financés à l'aide d'un prêt prévu à l'article D. 331-76-5-1 qui n'ont pu faire l'objet d'un contrat de location-accession dans le délai mentionné au sixième alinéa du II du même article.

Article 16

Peuvent être promus au grade de chef de district, par la voie d'un concours professionnel, les chefs de secteur ayant atteint au moins le 3e échelon de leur grade.

Article D911-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 35 > 79

Un certificat est envoyé aux récipiendaires à l'occasion de leur nomination ou de leur promotion dans l'ordre des Palmes académiques. La décoration correspondant au grade peut être portée dès la signature du décret de nomination ou de promotion.

Article L223-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 84

Toutefois, en cas de commission d'une infraction ayant entraîné le retrait d'un point, ce point est réattribué au terme du délai de six mois à compter de la date mentionnée au premier alinéa, si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans

Article 1

prononcées par l'une de ces modalités puisse être inférieur au tiers du nombre total des promotions.

Article 10

Lorsqu'un représentant du personnel membre titulaire ou suppléant d'une commission paritaire départementale fait l'objet d'un changement d'affectation comportant ou non promotion de grade, il continue à représenter le groupe au titre duquel il a été désigné

Article 212-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 75

La participation à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de l'un des crimes définis par les articles 211-1, 212-1 et 212-2 est punie de la réclusion criminelle à perpétuité

Article 4

A l'issue du stage probatoire, le conseil de perfectionnement arrête la liste des stagiaires nommés élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat.

Article 8

de conseiller en formation professionnelle dans une académie peuvent être appelés à exercer lesdites fonctions dans une autre académie par une décision du recteur de l'académie d'accueil, sans que les intéressés aient à subir une nouvelle année probatoire

Article Annexe

Probatoire chef de quart passerelle. Officier chef de quart passerelle. Capitaine 3000. Officier chef de quart machine (2e année). Chef mécanicien 3 000 kW. Chef mécanicien 8 000 kW. Chef mécanicien. Capitaine.

Article 3

projet individuel ; - l'accompagnement de chaque personne accueillie dans toutes les démarches d'insertion ; - la mise en œuvre d'une mission d'entretien à l'égard de chaque personne accueillie ; - la mise en œuvre à l'égard des mineurs accueillis

Article 19-2

Le nombre de directeurs des soins appartenant au grade de directeur des soins de classe exceptionnelle est contingenté dans la limite d'un pourcentage appliqué à l'effectif des fonctionnaires du corps des directeurs des soins considéré au 31 décembre

Article 32-3

Par dérogation aux dispositions du décret du 1er septembre 2005 susvisé, le nombre de promotions au grade de directeur principal des services douaniers n'est pas calculé en fonction d'un taux d'avancement appliqué à l'effectif des directeurs des services

Article 1

Les personnes physiques ou morales qui, à titre onéreux, mobilisent leur notoriété auprès de leur audience pour communiquer au public par voie électronique des contenus visant à faire la promotion, directement ou indirectement, de biens, de services ou

Article 8

Le changement de catégorie d'emplois peut également bénéficier à des agents justifiant d'un titre ou d'un diplôme requis pour l'occupation d'un emploi relevant d'une catégorie d'emplois supérieure.

Article L5521-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 45

-Par dérogation au III de l'article L. 5521-1, tout Français résidant hors de France peut demander en vue d'exercer comme gens de mer à bord de navire autre que battant pavillon français à bénéficier de la délivrance d'un certificat d'aptitude médicale

Article 24

comme suit : 7e échelon Le recteur d'académie prononce, pour chaque année scolaire, les promotions