Article D353-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 82

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 1 septembre 2019

Texte de l'article

La convention type figurant en annexe I à l'article D. 353-1 s'applique aux logements à usage locatif appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré, ou gérés par eux et appartenant aux collectivités locales. Elle s'applique également aux logements financés à l'aide d'un prêt prévu à l'article D. 331-76-5-1 qui n'ont pu faire l'objet d'un contrat de location-accession dans le délai mentionné au sixième alinéa du II du même article. La convention type figurant en annexe II à l'article D. 353-1 s'applique aux cités de promotion familiale appartenant aux bailleurs mentionnés à l'alinéa ci-dessus lorsqu'elles constituent des ensembles de logements destinés à recevoir principalement des personnes en provenance de l'habitat insalubre et dans lesquels est exercée une action socio-éducative destinée à favoriser leur insertion sociale et leur promotion dans un habitat définitif.

Décisions citant cet article

19 décisions liées

Décisions mentionnant Article D353-2 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007698506

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6a1a73cccdc6046d477495de

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DTA_2302229_20230830

30 août 2023

Projets de loi liés

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Sénat

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Doctrine & commentaires

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