Saisi le 26 février 2014, par la salariée, en demande de paiement d'une prime de 13ème mois, d'une prime d'insalubrité, d'une majoration des dimanches travaillés, d'une récupération par jour férié travaillé

il s'agit, et d'autre part procède par voie d'allégations en considérant que la prime de 13ème mois compenserait cette liberté dont ne jouiraient pas ces catégories professionnelles.

il s'agit, et d'autre part procède par voie d'allégations en considérant que la prime de 13ème mois compenserait cette liberté dont ne jouiraient pas ces catégories professionnelles.

rappel de prime de 13ème mois et participation et de régularisation de son coefficient au niveau 150M.

, que ce treizième mois versé pour partie en juin et pour partie en décembre doit être assimilé à une prime ou une gratification dont le paiement dispense l'employeur de verser une prime de vacances ;

C... : - 2.428,50 F à titre de rappel de salaire - 18.912,92 F à titre de rappel des heures complémentaires - 3.624,91 F à titre de rappel sur 13ème mois, - 1.421,48 F à titre de rappel sur

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 31 Mars 2011 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 08/11558 - MAC

mois) ; qu'à l'exception des acomptes ou avances sur salaire, on voit mal d'ailleurs l'intérêt qu'il y aurait eu pour le service comptable à mentionner en début de bulletin de paye l'octroi de primes

mois, la convention collective des transports routiers n'institue aucune disposition relative au 13ème mois dans le secteur des transports routiers de marchandises ; que seul un accord d'entreprise négocié

Sur la demande de rappel de 13ème mois Mme [H] soutient qu'il ne lui a pas été versé la prime de 13ème mois, pourtant conventionnellement prévue, pour les années 2016 et 2017, ce que conteste la société

mois la cour d'appel énonce que le 13ème mois qu'il soit versé en une, deux ou douze fois, partie intégrante du salaire, soumis à cotisations sociales, n'est pas une gratification exceptionnelle qui peut

des minima sociaux, de tenir compte du 13ème mois

celle de 13ème mois.

Sur le rappel d'un 13ème mois M.

Le 18 mai 2010, les parties ont conclu un contrat intermittent et le salarié est devenu commandant de bord. À compter du mois de décembre 2017, il a exercé ses fonctions à temps complet. 2.

de 2008 à 2013, '' 1 250 euros au titre de l'incidence de ce rappel de salaire sur la prime de 13ème mois, '' 1 624 euros au titre des congés payés afférents, '' 1 615 euros à titre de rappel de la

[O] de sa demande en paiement portant sur la somme de 6 428,99 euros bruts à titre de supplément de 13ème mois.

mois, que [les salariés] sollicite[nt] un rappel au titre d'une prime de 13ème mois, égale à 100 % du salaire, en se fondant notamment sur le fait qu'une telle prime bénéficie aux salariés effectuant

de la somme de 718,55 euros au titre du 13ème mois (1 077,82 x 7/12).

Par ailleurs, il est créé, pour les salariés ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise au 31 décembre de chaque année, un 13ème mois conventionnel.