LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe lui ayant fait signifier une contrainte pour le paiement

caisse de lui verser les allocations journalières d'inaptitude à compter du quatre-vingt onzième jour d'arrêt de travail et jusque la date de son décès le 9 juin 2005, était justifiée pour défaut de paiement

demandant au tribunal la remise gracieuse ou à tout le moins l'étalement de la dette fiscale résultant de l'émission de saisies administratives à tiers détenteur les 24 février et 24 août 2022 pour avoir paiement

de l'appelant de la somme de 4 000.14 euros au paiement de 'cotisations postérieures'.

d'un travail ou la fourniture de certains services avec un entrepreneur recrutant lui-même la main-d'oeuvre nécessaire, est responsable du paiement des cotisations des assurances sociales dues par cet

PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 S'EN TROUVAIT EGALEMENT RETARDE; MAIS ATTENDU QUE SI LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE PEUVENT ACCEPTER UN ECHELONNEMENT DES PAIEMENTS

date du 24 septembre 1984, adressées au directeur de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (A.C.O.S.S.) fixant le mode d'évaluation des effectifs à retenir pour déterminer le délai de paiement

et Mme X..., le 24 novembre 1992, ces époux, faisant valoir que la caisse de mutualité sociale agricole (la CMSA) refusait de leur accorder le droit aux prestations maladies en raison du défaut de paiement

DONATION-PARTAGE, VEUVE CHANOURDIE AVAIT ETE PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE AGRICOLE EXPLOITE EN METAYAGE, ELLE NE RELEVAIT PAS A CETTE EPOQUE DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE ET N'ETAIT PAS TENUE AU PAIEMENT

au 27 mai 2005 et d'AVOIR déclaré l'association Interloire irrecevable en sa demande de paiement de cotisations couvrant ladite période ; AUX MOTIFS QUE l'Association Interloire est une association

X..., usufruitier de la moitié des parts sociales d'un groupement foncier agricole constitué le 18 novembre 1994, une mise en demeure pour paiement des cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité

résulte que la garantie était maintenue à la condition de poursuivre le paiement des cotisations telles que fixées par l'assureur conformément aux pratiques usuelles actuarielles, l'adhérent n'ayant pas

il résulte que la garantie était maintenue à la condition de poursuivre le paiement des cotisations telles que fixées par l'assureur conformément aux pratiques usuelles actuarielles, l'adhérent n'ayant

résulte que la garantie était maintenue à la condition de poursuivre le paiement des cotisations telles que fixées par l'assureur conformément aux pratiques usuelles actuarielles, l'adhérent n'ayant pas

il résulte que la garantie était maintenue à la condition de poursuivre le paiement des cotisations telles que fixées par l'assureur conformément aux pratiques usuelles actuarielles, l'adhérent n'ayant

résulte que la garantie était maintenue à la condition de poursuivre le paiement des cotisations telles que fixées par l'assureur conformément aux pratiques usuelles actuarielles, l'adhérent n'ayant pas

il résulte que la garantie était maintenue à la condition de poursuivre le paiement des cotisations telles que fixées par l'assureur conformément aux pratiques usuelles actuarielles, l'adhérent n'ayant

il résulte que la garantie était maintenue à la condition de poursuivre le paiement des cotisations telles que fixées par l'assureur conformément aux pratiques usuelles actuarielles, l'adhérent n'ayant