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QU'ILS SOIENT, FAITS SOUS SIGNATURES PRIVEES, QUI EMPORTENT LIBERATION OU QUI CONSTATENT DES PAIEMENTS OU DES VERSEMENTS DE SOMMES; QU'EN VERTU DU SECOND DE CES ARTICLES, LEDIT DROIT N'EST APPLICABLE

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de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 2 juillet 2020, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, l'a condamnée à des amendes et pénalités fiscales et au paiement

27 décembre 2013 ont pour effet d'interdire tout stationnement en dehors des emplacements soumis au paiement de droits, [

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Aux termes de l'article DG.9 de l'arrêté municipal du 11 juin 2021 portant règlement des étalages et terrasses installés sur la voie publique relatif au paiement de droits de voirie : " Il est précisé

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Il convient de dispenser l'appelant du paiement du droit prévu par l'article R. 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale.

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, en présence d'un appauvrissement rendant impossible ou plus difficile le paiement desdits droits ; qu'il en va notamment ainsi lorsque le débiteur décide de céder la nue-propriété de son seul bien immobilier

Eric Y..., s'étant trouvée redevable d'une somme importante au titre de droits de succession, en a sollicité le paiement fractionné ; que cette demande ayant été acceptée par l'administration fiscale,

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l'article 683 du Code général des impôts ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'un organisme dénommé Association Nice-Communication (l'association) a acquis le 18 octobre 1989 un immeuble et payé les droits

titre gratuit en qualité de légataire de Mme X..., décédée le 12 décembre 1982 ; que le Tribunal a accueilli partiellement l'opposition de Mme Y... à l'avis de mise en recouvrement émis pour obtenir paiement

d'enregistrement prévus en ce cas par les articles 809-I-3° et 810-III du Code général des impôts, a émis un avis de mise en recouvrement pour obtenir paiement desdits droits et de pénalités par la société

LE PAIEMENT DE DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE PENALITES S'ELEVANT A 14.420 FRANCS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE RECEVEUR PRINCIPAL DES IMPOTS AYANT, LE 21 AVRIL 1971, A LA SUITE DES RECLAMATIONS FORMULEES

incorporels situés en Corse ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article 3 de l'arrêté du 21 prairial an IX a supprimé les pénalités pour retard de déclaration, mais non l'obligation au paiement