Constitue un acte unique de représentation le processus par lequel, aux fins de représentation au public, un organisme de radiodiffusion, à partir du territoire national ou du territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne, transmet ses signaux

Article L514-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 83 > 42

Code de l'environnement

A ce titre, elles peuvent se constituer partie civile devant les juridictions pénales saisies de poursuites consécutives à l'incident ou à l'accident.

Article 495-24-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 14

Code de procédure pénale

un préjudice à une victime est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire délictuelle, la victime peut toutefois demander au procureur de la République de citer l'auteur des faits à une audience devant le tribunal pour lui permettre de se constituer

Article R156-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 79

Code forestier (nouveau)

Pour obtenir un prêt, les demandeurs autres que les personnes morales de droit public doivent constituer, au profit du Trésor et sur tout ou partie de leurs biens, l'hypothèque prévue par l'article L. 156-3 ou fournir toute autre sûreté jugée suffisante

Article L422-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 27

Code des impositions sur les biens et services

sont cumulativement remplies : 1° Cette situation intervient au cours de l'acheminement du passager ou de la marchandise par la voie aérienne ; 2° L'aérodrome de destination finale et l'aérodrome de provenance initiale sont distincts et ne font pas partie

Article 324 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 80

Code général des impôts, annexe III

. - La maison qui constitue la partie principale s'entend de l'ensemble des éléments situés à l'intérieur des gros murs du corps de bâtiment principal ou qui s'y trouvent reliés par une communication intérieure.

Article R581-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 68

Code de l'environnement

Elles ne peuvent recouvrir tout ou partie d'une baie. La bâche publicitaire est située sur le mur qui la supporte ou sur un plan parallèle à ce mur.

Article L5421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 44

Code général des collectivités territoriales

Les institutions ou organismes interdépartementaux sont librement constitués par deux ou plusieurs conseils départementaux de départements même non limitrophes ; ils peuvent également associer des conseils régionaux ou des conseils municipaux.

Article R422-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 33

Code de la construction et de l'habitation

loyer modéré de location-attribution sont des sociétés anonymes à forme coopérative à personnel et capital variables, régies par les titres II et III de la loi n. 66-537 du 24 juillet 1966, par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947, le livre IV (1ère partie

Article L2221-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 63

Code des transports

Les ressources de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire sont constituées par : 1° (abrogé) 2° Les subventions de l'Etat ou de toute autre personne publique ou privée ; 3° Les redevances que l'établissement public perçoit à l'occasion de l'instruction

LEGIARTI000044225868

—

Le terme "investisseur" désigne : a) Toute personne physique possédant la nationalité de l’une des Parties contractantes ; b) Toute personne morale constituée sur le territoire de l’une des Parties contractantes conformément à la législation de celle-ci

Article R521-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 83

Code de l'énergie

dans la sous-section 2 de la section 1 du présent chapitre. 1° Les documents de la consultation mentionnés à l'article R. 521-7 sont complétés par les éléments suivants : - la liste des personnes morales sélectionnées par l'Etat susceptibles de constituer

Article R422-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 07 > 27

Code de la propriété intellectuelle

relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées les statuts doivent comporter, de celles qu'en vertu des articles 12,18,19,23,24 et 27 de la même ordonnance ils peuvent contenir, concernant respectivement la répartition des parts

Article L512-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 29

Code monétaire et financier

Pour l'accomplissement de ces diligences, elles tiennent compte des caractéristiques des parts sociales et des montants de souscription envisagés.

Article 4

—

Dans ce cas, ils prennent part en qualité de formateur à l'enseignement théorique et pratique et à la formation des élèves et étudiants.

Article 2

—

Dans le cadre de ce plan, l'institution s'engage à constituer progressivement, dans un délai maximum de vingt ans, une provision technique spéciale telle que le rapport entre, d'une part, la somme de la provision technique spéciale et des plus-values

Article 18

—

En cas de litige entre les parties résultant de l'application de ce décret, la commission départementale de conciliation est compétente et sa saisine constitue un préalable obligatoire à la saisine du juge par l'une ou l'autre des parties.

Article 22

—

Les dispositions du paragraphe 1er du présent titre sont applicables en totalité aux véhicules articulés (ensembles constitués par un tracteur et une semi-remorque) sous le bénéfice des aménagements suivants : a) Les prescriptions de l'article 5 ne sont

Article R6223-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 66

Code de la santé publique

; 3° L'adresse du siège social qui est celle du laboratoire ; 4° La nature et l'évaluation de chacun des apports des associés ; 5° Le montant du capital social, le nombre, le montant nominal et la répartition des parts sociales représentatives de

Article 80-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 52

Code de procédure pénale

Les membres de la famille ou les proches de la personne décédée ou disparue peuvent se constituer partie civile à titre incident.

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