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28 836 résultats pour « partie ayant eu la possibilité d'assurer normalement sa comparution »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

Article 3

—

montants de référence de la prime de résultats prévue à l'article 2 du décret n° 2012-1165 du 17 octobre 2012 susvisé sont fixés comme suit : CATÉGORIE D'EMPLOI MONTANT DE RÉFÉRENCE Directeur Classe supérieure 13 500 € Classe normale

Article 2

—

montants de référence de la prime de résultats prévue à l'article 2 du décret n° 2012-1165 du 17 octobre 2012 susvisé sont fixés comme suit : CATÉGORIE D'EMPLOI MONTANT DE RÉFÉRENCE Directeur Classe supérieure 12 750 € Classe normale

Article D2323-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 59

Code de la santé publique

Le lactarium est tenu d'assurer :

Article R821-220

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64

Code de commerce

Toutefois, si elle estime nécessaire sa comparution personnelle, elle peut renvoyer l'affaire à une audience ultérieure. La commission des sanctions délibère en la seule présence de ses membres et du secrétaire de séance.

Article L222-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 36

Code de justice militaire (nouveau)

Néanmoins, si ce témoin a déposé à l'instruction, lecture de sa déposition sera donnée par le greffier, si le commissaire du Gouvernement ou l'une des parties le demande ou si le président le décide en application de l'article L. 222-50 ; 2° Soit ordonner

Article R1452-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 21

Code du travail

heure de la séance du bureau de conciliation et d'orientation ou de l'audience à laquelle l'affaire sera appelée ; 3° Le fait que des décisions exécutoires à titre provisoire pourront, même en son absence, être prises contre lui et qu'en cas de non-comparution

Article 7

—

Peuvent être promus au grade : 1° De directeur interdépartemental hors classe, les délégués interdépartementaux de classe normale qui ont accompli au moins un an de services dans le 6e échelon de cette classe ; 2° De directeur régional de classe normale

Article L312-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 23

Code des impositions sur les biens et services

Les tarifs normaux, exprimés en euros par mégawattheure, des catégories fiscales des produits taxables en tant que carburant sont les suivants : CATÉGORIE FISCALE TARIF NORMAL Gazoles 60,75 Carburéacteurs 76,826 Essences 77,647 Gaz de pétrole

Article CH 8

—

. - Dans les parties de l'établissement accessibles au public, la pression effective des fluides de transport de chaleur ne doit pas excéder 4 bars.

Article L721-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 74

Code de l'énergie

Le propriétaire peut, lors de l'établissement de la servitude, demander l'acquisition par le transporteur ou le distributeur de tout ou partie de la bande mentionnée au 2° de l'article L. 721-4 et, éventuellement, du reliquat des parcelles.

Article 324 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 80

Code général des impôts, annexe III

I. - Dans une propriété affectée à l'habitation et normalement destinée à une utilisation distincte on distingue : La maison ; Les dépendances bâties ; Les dépendances non bâties.

Article D312-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 91

Code de l'action sociale et des familles

autorisations des établissements et services implantés dans les villes universitaires et qui accueillent des étudiants présentant des conditions fonctionnelles ou neuromotrices rendant impossible le suivi d'études universitaires dans des conditions normales

Article R557-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 62

Code de l'environnement

réunissant l'ensemble des caractéristiques suivantes : 1° Les récipients sont soudés, destinés à être soumis à une pression intérieure supérieure à 0,5 bar et à contenir de l'air ou de l'azote et ne sont pas destinés à être soumis à la flamme ; 2° Les parties

Article 5

—

L'élection des membres au conseil régional a lieu au scrutin secret de liste à un tour avec possibilité de panachage.

LEGIARTI000042338480

—

Liste des pays concernés par la possibilité de prise en compte des notes attribuées pendant la période de fermeture administrative :

LEGIARTI000042338489

—

Liste des pays concernés par la possibilité de prise en compte des notes attribuées pendant la période de fermeture administrative :

Article 18

—

L'opérateur offre en permanence au joueur la possibilité de demander, par un dispositif aisément accessible, son exclusion du jeu.

Article L1221-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 07 > 11

Code du travail

La période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. Elles sont expressément stipulées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail.

Article 2

—

En application de l'article 4 du décret du 9 mai 2012 susvisé, les montants annuels de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux corps ou emplois des personnels de direction, d'une part, des établissements mentionnés à l'article

Article 7

—

En application de l'article 9 du décret du 25 août 2000 susvisé, les temps de déplacements nécessités par le service et accomplis en dehors des heures normales de travail sont assimilés à des obligations liées au travail imposées aux agents sans qu'il

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