Codes de loi français

Article L5423-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 21

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € euros d'amende le fait : 1° D'être propriétaire ou de diriger une entreprise comportant au moins un établissement pharmaceutique sans être pharmacien ou sans avoir désigné un pharmacien à sa direction

Article 142

Pour tout litige né à l'occasion d'un contrat de collaboration ou d'un contrat de travail, à défaut de conciliation, le bâtonnier du barreau auprès duquel l'avocat collaborateur ou salarié est inscrit est saisi par l'une ou l'autre des parties soit par

Article L5421-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 19

prononcée, dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 131-35 du code pénal ; 2° L'interdiction temporaire ou définitive d'exercer une ou plusieurs professions régies par le présent code une profession commerciale ou industrielle, de diriger

Article 441-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 30

modalités prévues par l'article 131-26 ; 2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle

Article R*49-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 70

Le président de la formation à laquelle l'affaire est distribuée ou son délégué, à la demande d'une des parties ou d'office, peut, en cas d'urgence, réduire le délai prévu aux articles R. * 49-30 et R. * 49-31.

Article R211-135

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 00 > 81

Le préfet donne acte de cette déclaration ; il peut assortir l'accusé de réception de prescriptions nécessaires à la cessation de l'activité ou à la remise en état du site.

Article R255-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 98

Le directeur général de l'Agence dispose d'un délai de cinq mois à compter de l'accusé de réception du dossier complet pour notifier sa décision au demandeur.

Article L911-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 26

-Sont incapables de diriger un établissement d'enseignement du premier ou du second degré ou tout établissement de formation accueillant un public d'âge scolaire, qu'il soit public ou privé, ou d'y être employés, à quelque titre que ce soit : 1° Ceux

Article 12

Le montant des prestations familiales du territoire de provenance est retenu pour sa contre-valeur en monnaie locale, d'après la parité en vigueur pendant la période sur laquelle porte la liquidation, multipliée par l'index de correction fixé pour le

Article 2

Le montant de la rémunération perçue en contre-partie des prestations mentionnées aux 1,2,3,5 et 6 de l'article 1er est fixé par convention.

Article 2

I. - L'établissement public " Société de la Ligne nouvelle Montpellier-Perpignan " est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur général.

Article 2

I. - La direction des ressources humaines de l'armée de l'air et de l'espace est dirigée par un directeur, officier général de l'armée de l'air et de l'espace.

Article 3

L'institut est dirigé par un directeur général et administré par un conseil d'administration assisté d'un conseil scientifique et d'un conseil des études.

Article R222-19-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 05 > 98

Un directeur de cabinet est chargé, sous l'autorité du recteur d'académie, de l'assister dans l'exercice de ses fonctions et de diriger l'action de son cabinet.

Article 5

L'Observatoire de Paris est administré par un conseil d'administration et dirigé par un président. Le conseil d'administration et le président sont assistés d'un conseil scientifique.

Article L3418-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 34 > 39

Le foyer d'entraide de la légion étrangère est dirigé par un directeur général nommé par arrêté du ministre de la défense, sur proposition du conseil d'administration.

Article R3411-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 04

L'institut est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur général, assisté d'un conseil de la formation et d'un conseil de la recherche.

Article R122-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 99

La demande d'autorisation de créer une unité touristique nouvelle, qu'elle relève de l'article R. 122-8 ou de l'article R. 122-9, est présentée au préfet du département par la ou les communes ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent

Article R273-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 83

La décision par laquelle le haut-commissaire règle le budget et le rend exécutoire est adressée, dans le délai de vingt jours à compter de la notification de l'avis de la chambre territoriale des comptes au président de la Polynésie française ou à l'établissement

Article L341-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 39 > 57

Le fait pour le prêteur de réclamer à l'emprunteur ou au preneur ou de retenir sur son compte des sommes supérieures à celles qu'il est autorisé à réclamer ou à retenir en application des dispositions des articles L. 313-49, L. 313-52, L. 313-60 ou L.