Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
45 453 résultats pour « parties mises en mesure de s'expliquer »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
45 453 résultats pour « parties mises en mesure de s'expliquer »
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Article 2
du code de procédure pénale ; - la mise en œuvre jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement, en application du code de la justice pénale des mineurs, des articles 375 à 375-8 du code civil
Article 3
du code de procédure pénale ; - la mise en œuvre jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement, en application du code de la justice pénale des mineurs, des articles 375 à 375-8 du code civil,
Article 3
du code de procédure pénale ; - la mise en œuvre jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans, dans l'environnement familial et social des mineurs et des majeurs, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement, en application du code de la
Article L515-16-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 52
2015, jusqu'au 23 octobre 2021, dans les secteurs de délaissement et d'expropriation, et pour les biens autres que les logements, l'autorité administrative compétente peut prescrire au propriétaire la mise en œuvre de mesures apportant une amélioration
LEGIARTI000030915105
Mesures expérimentées et évaluées Les mesures ci-après sont expérimentées et évaluées.
Article D717-39-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 25
Les mesures concernant le recrutement du personnel autre que les médecins du travail qui, pour partie ou totalité de son temps de travail, participe au fonctionnement du service, ne peuvent être prises qu'avec l'accord du médecin-chef du service ; celui-ci
Article R329-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 49
La publication peut porter sur tout ou partie des mesures prononcées et prendre la forme d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif des mesures.
Article 4
La mise en œuvre des actions d'information et de recommandation et des mesures réglementaires de réduction des émissions de polluants circonscrites à un département relève du préfet de département, sous réserve des compétences du préfet de zone de défense
Article L3131-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 11 > 90
Les mesures de mise en quarantaine, de placement et de maintien en isolement peuvent se dérouler, au choix des personnes qui en font l'objet, à leur domicile ou dans un autre lieu d'hébergement.
Article R211-81-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 65 > 62
Ce groupe d'expertise propose, à la demande du préfet de région, les références techniques nécessaires à la mise en œuvre opérationnelle de certaines mesures des programmes d'actions et en particulier celle prévue au 3° du I de l'article R. 211-81.
Article R1213-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 38
La planification régionale de l'intermodalité et de développement des transports prévue à l'article L. 1213-3 détermine en particulier : -les mesures de nature à favoriser la cohérence des services de transport public et de mobilité et la cohérence infrarégionale
Article 784
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 33
Le juge de la mise en état peut, même d'office, entendre les parties.
Article 2
La vérification initiale effectuée lors de la mise en service des installations comprend l'examen de l'ensemble des installations, y compris les matériels électriques amovibles à source autonome, et l'étude de la conformité de celles-ci aux dispositions
Article D632-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 45
en examen le rapport sur la faisabilité de la mesure.
Article R1334-29-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 11 > 71
I. ― En application du 2° de l'article L. 1334-15, le préfet peut exiger la réalisation, aux frais du propriétaire de l'immeuble, d'une expertise ayant pour objet de vérifier que les mesures envisagées ou mises en œuvre au titre des obligations mentionnées
Article L143-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 83 > 82
En cas de menace pour la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel au niveau local, national ou européen, le ministre chargé de l'énergie peut ordonner les mesures conservatoires nécessaires, notamment en matière d'octroi ou de suspension des autorisations
Article 544
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 90
Les jugements partiels, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal
Article 7
Vérifications : L'exploitant doit vérifier, à une périodicité qu'il détermine en fonction des circonstances et au plus égale à un an, que les personnes visées à l'article 4, paragraphe 1, sont en mesure d'appliquer les règles à suivre pour leur mise à
Article 69
Le service de l'innovation, du transfert de technologie et de l'action régionale concourt, au plan national et communautaire, à l'élaboration et à la mise en œuvre des mesures visant à développer la recherche et l'innovation dans les entreprises et à
Article L4153-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 05
Les apprentis militaires ne peuvent participer qu'aux activités des unités et des organismes au sein desquels ils reçoivent leur formation ainsi que, le cas échéant, à la mise en œuvre des mesures de défense civile prévues à l'article L. 1321-2.
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