Par délibérations de leurs organes délibérants, une partie ou l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres d'un pôle d'équilibre territorial et rural peuvent confier à ce dernier la mise en place d'un

Article 810

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 65

Code général des impôts

Les biens qui n'ont pas été soumis au droit proportionnel mentionné au premier alinéa du présent III sont soumis au droit de mutation à titre onéreux s'ils sont attribués, lors du partage social, à un associé autre que l'apporteur et au régime prévu au

Article R121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 97

Code de la sécurité sociale

administrative, de l'action sanitaire et sociale, de la prévention et, le cas échéant, des établissements gérés par l'organisme.

Article R*2122-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 75 > 99

Code du travail

Le Haut Conseil du dialogue social se réunit sur convocation du ministre chargé du travail, de sa propre initiative ou sur demande de la moitié, au moins, des représentants des organisations syndicales de salariés et d'employeurs mentionnées au 1° de

Article L221-32-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 43

Code monétaire et financier

les parts et actions précitées.

Article D331-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 97

Code de la construction et de l'habitation

pour financer : 1° L'acquisition de droits de construire ou de terrains destinés à la construction de logements à usage locatif et la construction de ces logements ; 2° La construction de logements à usage locatif ; 3° L'acquisition de logements et d'immeubles

Article 71-13

—

La formalité est rejetée si, après avoir accepté le dépôt d'un document concernant une fraction d'immeuble, le service de la publicité foncière constate :

Article 5

—

Après vérification de conformité, cette autorité lui délivre une autorisation à titre définitif d'apporter une aide à l'exposition, à l'hémostase et à l'aspiration.

Article ANNEXE

—

Acquisition : : : : : : : d'immeubles et de : : : : : : : fonds de commerce. : : : : : : : 5.

Article L776-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 42

Code de l'éducation

Afin de répondre aux besoins de recherche propres à la Polynésie française en cohérence avec les besoins économiques et sociaux locaux, l'université de Polynésie française organise une conférence trimestrielle permettant les échanges et la complémentarité

Article L777-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 20

Code de l'éducation

Afin de répondre aux besoins de recherche propres à la Nouvelle-Calédonie en cohérence avec les besoins économiques et sociaux locaux, l'université de Nouvelle-Calédonie organise une conférence trimestrielle permettant les échanges et la complémentarité

Article R121-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 77 > 82

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

La demande de prise de position formelle mentionnée à l'article L. 121-39-5 est transmise au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception.

Article 2

—

Les personnes qui n'ont pas la possibilité d'apporter la preuve d'un domicile ou d'une résidence doivent fournir une attestation d'élection de domicile dans les conditions fixées à l'article L. 264-2 du code de l'action sociale et des familles.

Article 41 tervicies G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 03

Code général des impôts, annexe III

Lorsque les droits sociaux, valeurs, titres ou droits sur lesquels une plus-value latente a été constatée lors du transfert du domicile fiscal hors de France font l'objet d'une opération d'échange ou d'apport entrant dans le champ d'application des articles

Article L3332-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 08

Code du travail

Les actions ou les parts de l'entreprise ainsi souscrites ou achetées sont versées dans le plan d'épargne et ne sont disponibles qu'à l'expiration d'un délai minimum de cinq ans à compter de ce versement.

Article A132-9-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 41

Code des assurances

J'ai été informé (e) du fait que la valeur de ces titres, parts ou actions peut fluctuer, à la hausse comme à la baisse, et qu'il n'existe aucune garantie d'obtenir ultérieurement une contrepartie en espèces de ces titres, parts ou actions.

Article R3551-6-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 84

Code général des collectivités territoriales

Le président du conseil général saisit pour avis préalable : - le comité social territorial paritaire pour les dispositions propres aux sapeurs-pompiers professionnels ; - le comité consultatif des sapeurs-pompiers volontaires prévu à l'article R. 3551

Article L214-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 04

Code monétaire et financier

En cas d'apports en nature comme en cas de stipulation d'avantages particuliers au profit de personnes associées ou non, un commissaire aux apports est désigné par décision de justice, à la demande des fondateurs ou de l'un d'entre eux, ou de la société

Article LO1114-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 90

Code général des collectivités territoriales

Pour chaque catégorie de collectivités, la part des ressources propres est calculée en rapportant le montant de ces dernières à celui de la totalité de leurs ressources, à l'exclusion des emprunts, des ressources correspondant au financement de compétences

Article L346-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 65 > 33

Code de l'énergie

Elles sont transférées à titre gratuit, sans contrepartie pour le gestionnaire de réseau. Le gestionnaire de réseau ne peut s'opposer au transfert des ouvrages en bon état de fonctionnement ni exiger une contrepartie financière.

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