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43 148 résultats pour « payement indû »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300823

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

X... les statuts de l'Union syndicale, de sorte que les paiements effectués au titre de ces statuts sont indus ; que la cour d'appel a considéré que M.

Source officielle

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CC

comm

613723a9cd5801467740c9c4

Cassation

23 janvier 2001

23 janvier 2001

Y... ont formé un recours à l'encontre de cette ordonnance en contestant non seulement le montant des factures impayées, mais en invoquant aussi des paiements indus effectués antérieurement ; que la cour

Source officielle
CC

comm

613724d3cd58014677418aad

Cassation

19 décembre 2006

19 décembre 2006

Attendu que la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit (arrêt du 2 octobre 2003, Weber's Wine World, C-147/01) que les règles du droit communautaire relatives à la répétition de l'indu

Source officielle
CC

comm

613724d3cd58014677418aaf

Cassation

19 décembre 2006

19 décembre 2006

Attendu que la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit (arrêt du 2 octobre 2003, Weber's Wine World, C-147/01) que les règles du droit communautaire relatives à la répétition de l'indu

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00518

Cassation

31 mai 2016

31 mai 2016

attaqué que la société Los Comaills aurait produit un instrument de preuve qui serait propre à établir que le paiement de 100 000 euros fait, en octobre 2009, à la société Casetti par la banque était

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200257

Cassation

10 mars 2022

10 mars 2022

, ne pouvait être assimilé à un paiement indu. 12.

Source officielle
CC

civ1

6137241acd58014677412502

Cassation

20 mai 2003

20 mai 2003

Y... à l'encontre de la clinique soumise à la prescription trentenaire, alors que l'action en répétition de fractions de redevances payées par termes périodiques inférieurs à une année relèverait de la

Source officielle
CC

civ1

6137241bcd580146774125ce

Cassation

20 mai 2003

20 mai 2003

Y... à l'encontre de la clinique soumise à la prescription trentenaire, alors que l'action en répétition de fractions de redevances payées par termes périodiques inférieurs à une année relèverait de la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00428

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

repose sur une source d'obligation autonome, de nature civile quasi-délictuelle, et sur laquelle la source du paiement indu n'a aucune incidence ; qu'une somme indûment restituée à un tiers à l'impôt

Source officielle
CC

comm

613723decd5801467740f3c4

Cassation

9 juillet 2002

9 juillet 2002

suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de commerce d'Alençon, 13 septembre 1999), rendu en dernier ressort, que la société Informatique normande développement ingénierie (société INDI

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TJ

CH1 Contentieux Général

68eec4ed22996ce54484dbf1

T. Judiciaire

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Par courrier du 03 juillet 2024, FRANCE TRAVAIL (venant aux droits de POLE EMPLOI) a accordé à Monsieur [Y] [O] des délais de paiement à compter du 10 avril 2024 jusqu’au 10 juin 2031, à raison de 200

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02844

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

les dites factures et ainsi procurer un avantage injustifié à la société Acor Pacifique alors que celles-ci étaient relatives à des travaux pour la plupart déjà compris et payés dans le cadre du marché

Source officielle
CC

civ1

été reprisec/M. Z

613722dacd580146774024e7

Cassation

29 avril 1997

29 avril 1997

doit seulement prouver le caractère indû du paiement sans être tenu de rapporter la preuve de l'erreur qu'il a commise et alors, d'autre part, que le paiement fait par erreur autorise celui qui a payé

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CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008079511

Admin. suprême

27 mars 2000

27 mars 2000

Toutefois, le bénéficiaire peut contester le caractère indu de la récupération devant la commission départementale d'aide sociale dans les conditions définies à l'article 27 ( ...)" ; qu'aux termes du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

653a06ebd0451e8318d0eba7

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Le bulletin de paie du mois de mars 2017 établi par le CESAP a indiqué un montant net à payer à la salariée qui était négatif de 1 037,52 euros ; celui du mois d'avril 2017 a indiqué un montant négatif

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200684

Cassation

22 juin 2023

22 juin 2023

social des indépendants de Haute-Normandie, aux droits de laquelle vient la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen-Elbeuf-Dieppe Seine-Maritime (la caisse), lui a notifié, le 3 septembre 2012, un indu

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CC

cr

61372535cd5801467741bdcc

Cassation

26 février 1990

26 février 1990

indu par la société de Wissembourg semble avoir permis de soutenir financièrement les groupements d'intérêt économique ; qu'il n'est aucunement établi qu'Edgar B... ait participé à l'établissement et

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CC

comm

61372451cd58014677414816

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

Donne acte à la société VTG France, venant aux droits de la société Simotra, de sa reprise d'instance ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 23 octobre 2001), que la société Simotra a passé

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CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

69e31773cdc6046d47a7e26d

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Par la suite, la caisse a retenu un indu de 10 712,21 euros à l'encontre de l'assurée.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201841

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

Poirotte, Mmes Depommier, Belfort, Burkel, Vieillard, conseillers, Mmes Moreau, Palle, Le Fischer, conseillers référendaires, Mme Szirek, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

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