% de la rémunération des aides-soignants et des aides médico-psychologiques salariés de l'établissement et les charges sociales et fiscales y afférentes, 70 % du forfait journalier de frais de transport fixé par décision des ministres chargés des personnes

Article R2223-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 43

Code général des collectivités territoriales

Lorsque le transfert du corps en chambre mortuaire nécessite de sortir de l'enceinte d'un établissement de santé ou d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées ou de l'un de leurs sites d'implantation, le transport sans mise en bière s'effectue

Article L1432-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 38

Code de la santé publique

sécurité sociale et de l'agriculture ; 3° Des contributions de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour des actions concernant les établissements et services médico-sociaux ou les prises en charge et accompagnements en direction des personnes

Article R6123-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 94

Code de la santé publique

dont la liste, les missions et le cadre d'intervention sont définis par arrêté du ministre chargé de la santé ; 3° Les officines de pharmacie ; 4° Des établissements sociaux et médico-sociaux, en particulier des établissements d'hébergement pour personnes

Article D17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 37

Code de procédure pénale

Lorsqu'elles ont à apprécier l'opportunité de requérir ou d'ordonner les enquêtes et examens visés à l'article D. 16, les autorités judiciaires tiennent le plus grand compte, notamment : 1° Du fait que la personne mise en examen est âgée de moins de

Article A4241-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 83

Code des transports

Lorsque des circonstances particulières l'exigent, une vigie ou un poste d'écoute doit être placé pour renseigner la personne qui tient la barre. 3.

Article R441-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 87

Code de la construction et de l'habitation

âgées dépendantes sont déduites des ressources du demandeur dans la limite du montant annuel donnant droit à réduction d'impôt défini à l'article 199 quindecies du code général des impôts ; 2° Dans les conditions fixées à l'article L. 442-8-1, les personnes

Article R441-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 35

Code de l'action sociale et des familles

maximum de contrats d'accueil mis en œuvre en même temps dans la limite de huit ; 6° Le cas échéant, la répartition entre personnes âgées et personnes handicapées ; 7° La temporalité de l'accueil pour chaque personne susceptible d'être accueillie

Article 23

—

sociales sont recrutés par concours ouverts : 1° Aux titulaires d'un doctorat d'Etat, d'un doctorat prévu par l'article 16 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, d'un doctorat de troisième cycle ou d'un diplôme de docteur ingénieur ainsi qu'aux personnes

Article D1112-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 27

Code des transports

I. - Pour les transports publics routiers urbains et non urbains de personnes en dehors de l'Ile-de-France, un point d'arrêt ou une gare est prioritaire au sens de l'article L. 1112-1 dès lors qu'il répond à au moins l'une des conditions suivantes :

Article D815-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 64

Code de la sécurité sociale

Les plafonds mentionnés à l'article L. 815-24-1 sont fixés, à compter du 1er avril 2021, à : 1° 800 euros par mois pour une personne seule ; 2° 1400 euros par mois pour une personne en couple lorsque : a) Le conjoint, concubin ou partenaire lié par un

Article L342-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 54

Code de l'action sociale et des familles

Constitue un manquement passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale le fait : 1° D'héberger une personne âgée sans avoir au préalable conclu le contrat écrit

Article L121-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 02

Code de l'action sociale et des familles

Sont à la charge de l'Etat au titre de l'aide sociale : 1° Les dépenses d'aide sociale engagées en faveur des personnes mentionnées aux articles L. 111-3 et L. 232-6 ; 2° Les frais d'aide médicale de l'Etat, mentionnée au titre V du livre II ; 3° Les

Article 14

—

Les puéricultrices sont recrutées par voie de concours sur titres ouverts aux candidates âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires du diplôme d'Etat prévu par le décret n° 47-1544 du 13 août 1947.

Article L441-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 81

Code de l'action sociale et des familles

Pour accueillir habituellement à son domicile, à titre onéreux, des personnes âgées ou handicapées adultes n'appartenant pas à sa famille jusqu'au quatrième degré inclus et, s'agissant des personnes handicapées adultes, ne relevant pas des dispositions

Article R815-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 97

Code de la sécurité sociale

L'organisme ou le service ainsi défini procède à la liquidation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées.

Article 90

—

âgées dépendantes de l'Office national des combattants et des victimes de guerre à des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.

Article R223-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 71

Code de la sécurité sociale

consultation du directeur de la caisse ; 2° Des experts dans le domaine de compétence de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie nommés, dans la limite de six, par le ministre chargé des personnes âgées, après consultation du directeur de

Article R3112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 18

Code de la santé publique

Sont également soumis à la vaccination obligatoire par le vaccin antituberculeux BCG : 1° Les personnes qui exercent une activité professionnelle dans les établissements ou services mentionnés au A de l'article R. 3112-1 ainsi que les assistantes maternelles

Article 695-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 02

Code de procédure pénale

L'exécution d'un mandat d'arrêt européen est refusée dans les cas suivants : 1° Si les faits pour lesquels il a été émis pouvaient être poursuivis et jugés par les juridictions françaises et que l'action publique est éteinte par l'amnistie ; 2° Si la personne

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