des articles 1382 et 1383 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté une

1382 et 1384 du code civil, ensemble l'article 1251 du même code ; Attendu qu'après avoir déclaré M.

de l'incendie du 2 juin 1987 est demeurée inconnue ; qu'en retenant néanmoins la responsabilité de la société Shell, la cour d'appel a violé l'article 1384, alinéa 2, du Code civil ; 2 / qu'à supposer

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

société IMC avait été, même pour partie, libéré (arrêt, p. 7, alinéa 2), la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 6/ ALORS QUE les circonstances de nature à faire naître un soupçon légitime

1384 alinéa 1 du code civil et subsidiairement l'article 1384 alinéa 2 du code civil De dire et juger la Communauté Urbaine de Bordeaux responsable de l'intégralité des dommages causés à la SA Maison

1382 du code civil et 29 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que les abus de la liberté d'expression ne peuvent être poursuivis et réparés sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; Attendu

de l'article 450 du code de procédure civile

devait s'appliquer, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 114-1 du code des assurances et refus d'application l'article 1304 du code civil.

450 du code de procédure civile.

1384 alinéa 1er du code civil ; ' juger en outre que M.

1384, alinéa 1, du code civil ; 2°/ que la responsabilité fondée sur l'article 1384, alinéa 1, du code civil est subordonnée à la seule condition que la victime rapporte la preuve que la chose

A titre subsidiaire, elles invoquent l'article 1641 du code civil.

2, alinéa 1er, du Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000, l'article 5-3 du Règlement prévoit qu'en matière délictuelle ou quasi-délictuelle, une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat membre

827 alinéa 2 du code civil qui, faisant exception au principe général de la licitation à la barre du tribunal défini dans l'alinéa 1er du même article, dispose que les parties, si elles sont majeures,

de l'article 450 du Code de procédure civile

; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 novembre 1988, où étaient présents : M.

1998 du code civil, ensemble l'article 1849, alinéa 1er du même code.

Les sommes dues porteront intérêts au taux légal à compter de la présente décision et il sera fait application des dispositions de l'article 1154 du code civil. » ALORS QUE l'article L. 643-6 du code

Or, s'agissant d'un mandat spécial relevant de l'article 1988 alinéa 2 du code civil, M.