Codes de loi français

Article 2

Aux fins du présent arrêté, on entend par : A1 et A2 , les paramètres caractéristiques utilisés pour déterminer les limites d'activité de matières radioactives des colis tels que définis dans les règlements modaux applicables pour le mode de transport

Article L5122-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 96

des motifs de santé publique par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la Haute Autorité de santé ; 2° Le contenu de ces campagnes publicitaires est conforme à l'avis de la Haute Autorité de santé et est assorti, de façon clairement

Article 5

établissements de santé, au conseil de discipline et à la commission statutaire nationale prévues aux articles R. 6152-311, R. 6156-3 et R. 6156-43 du code de la santé publique, par vote électronique, les autorités organisatrices du scrutin peuvent utiliser

Article R8295-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 32

cours de validité, l'employeur mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 8291-1 modifie, préalablement à la mission, la déclaration mentionnée au II de l'article R. 8293-1 afin d'indiquer l'existence d'une nouvelle mission, les dates de début et de fin

Article R446-12-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 17

Dans les cinq jours ouvrés suivant la fin de chaque mois, la Commission de régulation de l'énergie détermine et publie le prix de marché de référence du gaz naturel destiné à l'usage carburant.

Article A123-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 52

Toute personne physique peut demander soit directement lors de ses formalités de création ou de modification, soit par courriel ou téléprocédure accessibles sur le site insee. fr, que les informations du répertoire la concernant ne puissent être utilisées

Article GZ 1

Les éléments et parties visés au §1 sont “normalement utilisés” ou “utilisés dans des conditions normales” lorsqu'ils sont à la fois : - installés et entretenus conformément aux dispositions réglementaires applicables et aux recommandations des fabricants

Article Annexe II

Plaque signalétique Les appareils doivent porter une première plaque apparente et solidement fixée sur laquelle figurent : 1° (Abrogé) 2° Le nom et l'adresse du constructeur ou du responsable de la première mise sur le marché ; 3° La désignation commerciale

Article 17

préparation à base de pruneaux visées au présent arrêté est interdit en toutes circonstances, sous quelque forme que ce soit, notamment : 1° Sur les récipients et emballages ; 2° Sur les étiquettes ; 3° Sur tout papier de commerce et dans tous moyens publicitaires

Article R132-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 00 > 51

émissions, le rapport du chef de chaîne, une copie de la déclaration des droits relatifs aux programmes musicaux, les documents d'accompagnement dont ils disposent, et notamment le dossier de presse, le synopsis, la fiche technique et le matériel publicitaire

Article Annexe III

COMPOSITION DU DOSSIER DE CANDIDATURE POUR UN RECRUTEMENT À L'ESM (concours sur titres art. 4-3) Le dossier comprend les documents suivants : Pièce n° 1 : extrait de l'acte de naissance ou à défaut photocopie de la carte nationale d'identité, du passeport

Article L1342-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 14

Les importateurs ou utilisateurs en aval qui mettent sur le marché des mélanges classés comme dangereux en raison de leurs effets sur la santé ou de leurs effets physiques établissent une déclaration unique conformément au règlement (CE) n° 1272/2008

Article 134-2

Cette carte, strictement personnelle, n'autorise pas son détenteur à procéder à des actes de réquisition ; toute reproduction en est interdite ; elle ne peut être ni prêtée, ni utilisée à des fins autres que celles qui résultent des nécessités du service

Article L223-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 02

Lorsqu'un professionnel recueille les données téléphoniques d'un consommateur, il informe celui-ci que toute sollicitation téléphonique effectuée à des fins commerciales, sauf si elle intervient dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours au sens

Article 3

prévisionnelle, date et motif de la reprise ; - temps partiel et temps thérapeutique : dates de début et de fin ; - fin et suspension du contrat : date de fin du contrat, motif de la rupture, motif de suspension, dates de début et de fin de suspension

Article L145-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 03

A cette fin, il doit faire connaître son intention au propriétaire par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en indiquant les activités dont l'exercice est envisagé.

Article L34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 03

, de s'opposer à l'inscription de certaines données la concernant dans la mesure compatible avec les nécessités de la constitution des annuaires et des services de renseignements auxquels ces listes sont destinées, d'être informée préalablement des fins

Article 3

I. - Sont soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 412-1 du code de l'environnement la détention en vue de la vente, le transport en vue de la vente, la mise en vente, la vente, l'achat, l'acquisition à des fins commerciales, l'exposition à des fins

Article L943-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 90

Lorsqu'ils ont servi à pêcher en infraction à la réglementation prévue à l'article L. 941-1, les filets, les engins, les matériels, les équipements utilisés en plongée et en pêche sous-marines, d'une manière générale tous instruments utilisés à des fins

Article L1324-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 54 > 29

Cette information n'est pas requise lorsque la reprise du service est consécutive à la fin de la grève.