la cour d'appel ne pouvait pas condamner in solidum les sociétés Achat solution et Séquoias patrimoine à verser les sommes prétendument dues à Mme V... sur le fondement de la convention collective nationale

quotidien l'Équipe, et donc un marché pertinent de la presse quotidienne nationale d'information sportive.

En raison de difficultés économiques, la société [1] a réorganisé ses activités et élaboré un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) prévoyant la mise en place d'un dispositif de départ volontaire au bénéfice

Placé en arrêt de travail pour maladie le 23 octobre 2018, il a été déclaré inapte à toute activité dans l'entreprise suivant avis du médecin du travail du 30 septembre 2019. 3.

d'adolescents pour lesquels est effectuée une surveillance nocturne en chambre dite de "veille" ; que ces heures de surveillance sont rémunérées conformément à l'article 11 de la Convention collective nationale

[J] [X] prononçant le placement en rétention de l'intéressé; Vu la requête de M.

de salaire, alors, selon le moyen, d'une part, que s'il était exact que par accord national d'extension du 12 janvier 1982, intervenu entre le Syndicat national pour la vente et le service à domicile

2004) d'avoir limité à une certaine somme le montant du rappel de salaire alloué, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article 8-3 du titre VIII de la convention collective nationale

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 25 janvier 2001), que l'Association départementale des pupilles de l'enseignement public (ADPEP), au sein de laquelle s'applique la Convention collective nationale

désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 14 décembre 2000), que l'institution Serenne, au sein de laquelle s'applique la Convention collective nationale

Mat, Traser et Y... frères), a, dès le mois de novembre 1983, créé d'autres sociétés (à savoir I.B.F., C.D.F.) ou des entreprises en nom personnel (Mille carrelages, Boutique du carrelage et Centre-auto

affirmation n'était pas contestée puisque la société Techfor admettait devant la cour d'appel qu'il n'y avait pas de chef de pont officiel sur la plate-forme, et que M.

Je pense que celle-ci a été mise en place depuis 4 ou 5 ans avec l'arrivée à la tête de l'entreprise Vedior de M. D....

Son contrat de travail stipulait qu'en application de l'article 38 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, il était classé

Ali Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 19 mai 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant aux établissements Institut national de l'audiovisuel (INA),

Intervenant volontaire : la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB), [...] .

exploitant deux véhicules dont un lui appartenait et l'autre était conduit par son propre chauffeur salarié, ensuite que l'entretien des camions s'effectuait en réalité tant sur le territoire national

La relation de travail est régie par la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation du 14 septembre 2010 (IDCC 2972). 6. 

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 septembre 2018), l'Institut italien pour le commerce extérieur, agence pour la promotion et l'internationalisation des entreprises italiennes (l'ICE), est un organisme

[L] [U] de sa demande liminaire tenant à contraindre la société [1] à appliquer la convention collective nationale [4] [Cadastre 1], Et par conséquent, confirmer le jugement entrepris en ce que M.