Codes de loi français

Article 422-120-16

La société de gestion informe le porteur de parts que toute modification relative à ses coordonnées bancaires doit lui être communiquée. Les coordonnées bancaires à communiquer sont mentionnées dans une instruction.

Article 323-43

En application du I de l'article L. 214-175-4 du code monétaire et financier, le dépositaire veille de façon générale au suivi adéquat des flux de liquidités de l'organisme de titrisation et, plus particulièrement à ce que tous les paiements effectués

Article 8

La caisse des dépôts et consignations peut sur leur demande, représenter les collectivités locales ou les établissements publics locaux propriétaires des titres déposés chez elle aux assemblées générales ou particulières d'actionnaires, de porteurs de

Article 28

Cette durée est portée annuellement à soixante-douze heures de temps de service pour le fonctionnaire appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article L. 422-3 du code général de la fonction publique.

Article L225-149-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 80

capital a fait l'objet d'une délégation de pouvoirs ou de compétence au conseil d'administration ou au directoire, l'action en nullité portant sur une décision d'augmentation de capital se prescrit par trois mois à compter de la date de l'assemblée générale

Article 5-1

Dans la branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale, les contrôleurs des douanes et droits indirects, lorsqu'ils exercent des fonctions impliquant que leur qualité de fonctionnaire des douanes soit apparente ou lorsque

Article 8

L'article 298 de l'annexe III au code général des impôts est modifié comme suit : I. - Le paragraphe I est remplacé par les dispositions suivantes : "I. - Le salaire ne peut être inférieur à : "1° 25 F par inscription mentionnée à l'article 293 ou par

Article 5

syndicales désirant être représentées au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale devront adresser leur candidature, sous enveloppe recommandée avec accusé de réception, au ministère de l'intérieur et de la décentralisation (direction générale

Article 422-198

A défaut, les conditions précises de rémunération sont arrêtées par une convention particulière passée entre la société de gestion et la SCPI, la SEF ou le GFI et approuvée par l'assemblée générale ordinaire de ces dernières.

Article 30

I. - Le plafond mentionné au quatorzième alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts est porté à 65 100 euros pour les avances remboursables émises entre le 15 janvier 2009 et le 30 juin 2010 et à 48 750 euros pour les avances remboursables

Article 3

Pour les points d'arrêt des services de transport collectif relevant du régime des établissements recevant du public, le registre public d'accessibilité peut porter sur l'ensemble d'une ligne ou d'un réseau.

Article 38

Toute action portée devant les tribunaux de l'ordre judiciaire et tendant à faire déclarer l'Etat créancier ou débiteur pour des causes étrangères à l'impôt et au domaine doit, sauf exception prévue par la loi, être intentée à peine de nullité par ou

Article 21

-Le président du Conseil national des barreaux porte, avant le 1er juillet de l'année de l'élection, à la connaissance de chaque bâtonnier et des présidents des organisations professionnelles d'avocats ayant obtenu des sièges lors de la précédente élection

Article 7

Lorsqu'elles sont inscrites à l'actif d'une entreprise qui bénéficie d'une exonération temporaire de taxe professionnelle, les constructions nouvelles sur lesquelles porte l'exonération peuvent bénéficier, sans agrément, de l'amortissement exceptionnel

Article R*198-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 11

la taxe pour frais de chambre de métiers et de l'artisanat et les amendes fiscales, les réclamations en matière d'impôts directs sont communiquées, pour avis, au maire ou à la commission communale des impôts directs prévue à l'article 1650 du code général

Article L133-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 90

Les règles relatives au surclassement dans une catégorie démographique supérieure des communes classées stations de tourisme au sens de la sous-section 2 de la section 2 du présent chapitre sont fixées à l'article L. 313-2 du code général de la fonction

Article L593-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 25

Pour l'application du décret mentionné à l'article L. 593-28, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection définit, dans le respect des règles générales prévues à l'article L. 593-4, les prescriptions relatives au démantèlement nécessaires à la

Article L1142-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 04

Cette interdiction est portée à la connaissance du directeur général de l'agence régionale de santé qui en informe les organismes d'assurance maladie.

Article ANNEXE

: :-----------------------------------------------------------------: : Les mentions à porter dans ce cadre peuvent être pré-imprimées. : :-----------------------------------------------------------------

Article 170

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 15

Entrent notamment dans les prévisions du deuxième alinéa du I de l'article 1040 du code général des impôts : la caisse des dépôts et consignations ; l'établissement national des invalides de la marine ; la caisse des retraites des inscrits maritimes ;