Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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76 263 résultats pour « poursuite de l'exploitation par le preneur au cours des procédures qu'il a engagées »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
Le Comité interprofessionnel de rénovation des industries du textile et de l'habillement (C.I.R.I.T.H.) assure à compter du 1er janvier 1981 la poursuite des opérations engagées avant cette date par le C.I.R.I.T..
Article 200 undecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 31
Ce taux est porté à 80 % au titre des dépenses engagées pour assurer un remplacement pour congé en raison d'une maladie, d'un accident du travail ou d'une formation professionnelle.
Article D269-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 82
Le ministre décide s'il y a lieu d'imputer le débet à la charge du budget de la justice militaire ou de déclarer le témoin non comparant débiteur envers l'Etat, sans préjudice des poursuites à exercer contre lui, le cas échéant.
Article D732-175
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 14
L'assuré qui demande la liquidation provisoire de sa pension de vieillesse en application de l'article D. 732-167 produit, à l'appui de sa demande : 1° Une attestation sur l'honneur établissant qu'il n'exerce pas d'activité professionnelle autre que celle
Article 48-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 39
entre les juridictions des procédures concernant les mêmes faits ou mettant en cause les mêmes personnes, afin notamment d'éviter les doubles poursuites.
Article R522-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 86
Les statuts doivent prévoir que l'associé coopérateur s'engage, en cas de mutation de propriété ou de jouissance de l'exploitation au titre de laquelle ont été pris les engagements d'activité, à transférer ses parts sociales au nouvel exploitant qui,
Article Annexe art. 17
En cas de fermeture d'un ou des marchés décidée par les pouvoirs publics, les engagements ouverts sur le ou les marchés concernés par cette mesure sont résiliés et compensés d'office ; les cours de compression résultent de la moyenne arithmétique des
Article 187-6
En cas d'échec de la procédure disciplinaire simplifiée, sauf si la juridiction disciplinaire statuant sur le fondement de l'article 187-5 a jugé que les faits reprochés à l'avocat poursuivi ne justifient pas une sanction, le bâtonnier, le procureur général
Article R143-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 52 > 38
Son engagement d'installation personnelle dans l'année de l'acquisition doit être joint à la déclaration préalable à cette acquisition.
Article 3
juridiques utiles à ses missions, telles la réalisation et la commercialisation directe ou indirecte de tout produit ou service lié à celles-ci, la concession d'activités et la délivrance d'autorisations d'occupation du domaine public, l'acquisition et l'exploitation
Article R351-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 37 > 15
Aucun parent ou allié jusqu'au 4e degré inclusivement des dirigeants de l'exploitation agricole ne peut être désigné comme conciliateur. Le conciliateur fait connaître sans délai au président du tribunal son acceptation ou son refus.
Article R4135-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 16 > 69
Le réserviste opérationnel est noté dès lors qu'il a accompli quarante jours de présence effective depuis la prise d'effet de son engagement ou sa notation précédente.
Article L1411-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 04
Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, l'autorité administrative peut, lorsque l'homologation a été retirée dans les conditions prévues au dernier alinéa du III de l'article L. 1411-6 : 1° Obliger l'opérateur à consigner entre
Article R*49-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 31
La juridiction peut toutefois statuer sans recueillir les observations du ministère public et des parties s'il apparaît de façon certaine, au vu du mémoire distinct, qu'il n'y a pas lieu de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité.
Article R712-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 17 > 71
La formation de la section disciplinaire appelée à connaître des poursuites engagées contre un maître de conférences, un membre d'un personnel assimilé ou un enseignant associé de même niveau est composée de quatre membres, à savoir le président, un autre
Article L411-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 66
Pendant la durée du bail, le preneur peut effectuer les échanges ou locations de parcelles qui ont pour conséquence d'assurer une meilleure exploitation.
Article R206-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 82 > 37
A l'issue de ce délai, si le titulaire ne s'est pas conformé à l'injonction, l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 206-3 engage la procédure de retrait.
Article 1725
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 28
Le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs aucun droit sur la chose louée ; sauf au preneur à les poursuivre en son nom personnel.
Article 8
fait l'objet d'une déclaration d'innavigabilité ou arrive d'un voyage au long cours dans un port étranger d'Europe et doit repartir pour un nouveau voyage au long cours sans toucher un port de France ; 3° Procèdent, lorsqu'un navire armé au cabotage
LEGIARTI000039343506
SIÈGE RESSORT S'ÉTENDANT AUX LIMITES Cour d'appel de Cayenne Cayenne Cayenne Cour d'appel de Fort-de-France Fort-de-France Fort-de-France A N N E X E X I V MODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT À L'ARTICLE D. 47-2 DU CODE DE PROCÉDURE
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