Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
24 752 résultats pour « poursuite diligentée par une caisse régionale de crédit agricole »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R123-285
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 36
La caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole procède à la validation des inscriptions d'informations et des dépôts de pièces prévus et aux contrôles mentionnés à l'article R. 123-284, dans le délai de quarante-cinq jours
Article R731-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 50 > 67
Le nombre des appels est fixé par la caisse de mutualité sociale agricole.
Article 6
I. ― Le bilan de la Caisse centrale de réassurance comporte un compte de réserve correspondant aux opérations de réassurance de certains risques d'assurance-crédit, ainsi que des engagements pris au titre du g de l'article L. 231-13 du code de la construction
Article D741-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 96
Le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès assise sur les avantages de retraite mentionnés au b) du 1° du I de l'article L. 741-9, autres que ceux dont la gestion est assurée par les caisses de mutualité sociale agricole
Article 23
de crédit municipal.
Article 15
Il est institué des commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des différentes catégories de personnel des caisses de crédit municipal.
Article 4
Les moyens nécessaires au fonctionnement du comité départemental des prestations sociales agricoles et mis à la disposition du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale sont pris en charge par la caisse de
Article 1
Pour l'application de la législation des assurances sociales agricoles, le nombre d'heures de travail correspondant à l'activité d'un jockey est réputé égal au quotient des rémunérations déclarées en son nom à la caisse de mutualité sociale agricole par
Article 5
Le produit de la contribution est affecté au financement du régime de l'assurance vieillesse des personnes non-salariées des professions agricoles, sous réserve d'un prélèvement destiné à la couverture des frais de gestion des caisses de mutualité sociale
Article L224-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 88 > 69
Les caisses nationales, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et l'Union des caisses nationales de sécurité sociale peuvent passer, pour leur propre compte, celui des organismes locaux et celui des agences régionales de santé, des marchés
Article 4
Le personnel de la caisse nationale d'allocation de vieillesse agricole est placé sous l'autorité d'un directeur nommé par le comité et agréé par le ministre de l'agriculture.
Article D731-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 50 > 67
Les caisses de mutualité sociale agricole sont habilitées à user des procédures prévues à l'article L. 152 du livre des procédures fiscales.
Article 1
Pour une des catégories de bons à trois ans de la Caisse nationale de crédit agricole, les intérêts des trois années sont payables d'avance lors de la souscription.
Article 3
La caisse primaire de Sécurité sociale notifie l'immatriculation à l'employeur ou aux employeurs et en donne avis à la caisse régionale.
Article 15
Les frais de recouvrement des cotisations font l'objet de forfaits arrêtés en accord entre les caisses de congés payés et le comité national.
Article R971-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 40
Pour l'application de la section 4 du chapitre III du titre II du livre Ier, les attributions dévolues aux caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole sont exercées par la caisse générale de sécurité sociale mentionnée
Article 38
Le conseil d'administration mentionné à l'article 42 fixe annuellement un crédit limitatif destiné à couvrir le paiement des aides allouées au titre de l'action sociale par le conseil d'administration, ou par le directeur agissant par délégation du conseil
Article 188 I
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 35 > 13
Le prélèvement opéré par les agences et succursales des établissements de crédit par les caisses publiques et par les caisses d'épargne ou par les succursales des entreprises fait l'objet de versements globaux dans les conditions prévues à l'article 188
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 95
La Caisse centrale de crédit coopératif est autorisée à émettre un emprunt de 40 000 000 F à taux variable et d'une durée de neuf ans.
Article R322-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 31 > 74
ayant pour objet une opération d'assurance ou de capitalisation la mention ci-après imprimée en caractères uniformes : " Société d'assurance mutuelle ", ou, pour les organismes mentionnés à l'article L. 771-1 du code rural et de la pêche maritime : " Caisse
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