engagées avaient pour fondement l'article R. 610-5 du nouveau Code pénal ; "alors que le prévenu avait été poursuivi pour infraction à un arrêté préfectoral fixant le jour de fermeture des boulangeries

engagées avaient pour fondement l'article R. 610-5 du nouveau Code pénal ; "alors que le prévenu avait été poursuivi pour infraction à un arrêté préfectoral fixant le jour de fermeture des boulangeries

engagées avaient pour fondement l'article R. 610-5 du nouveau Code pénal ; "alors que le prévenu avait été poursuivi pour infraction à un arrêté préfectoral fixant le jour de fermeture des boulangeries

engagées avaient pour fondement l'article R. 610-5 du nouveau Code pénal ; "alors que le prévenu avait été poursuivi pour infraction à un arrêté préfectoral fixant le jour de fermeture des boulangeries

engagées avaient pour fondement l'article R. 610-5 du nouveau Code pénal ; "alors que le prévenu avait été poursuivi pour infraction à un arrêté préfectoral fixant le jour de fermeture des boulangeries

engagées avaient pour fondement l'article R. 610-5 du nouveau Code pénal ; "alors que le prévenu avait été poursuivi pour infraction à un arrêté préfectoral fixant le jour de fermeture des boulangeries

engagées avaient pour fondement l'article R. 610-5 du nouveau Code pénal ; "alors que le prévenu avait été poursuivi pour infraction à un arrêté préfectoral fixant le jour de fermeture des boulangeries

de mise en vente de denrées alimentaires dont la date limite de consommation était dépassée, l'a condamnée à 10 000 francs d'amende pour le délit, 2 500 francs d'amende pour la première contravention

au code de route, à cinquante-quatre amendes contraventionnelles d'un montant de 1 000 euros.

des articles L. 122-12 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, a dit que les faits poursuivis

Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., épouse NURIT, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 12 mai 1999, qui, pour la contravention

majorité des adhérents de la profession de commerce d'alimentation ; que contrairement à ce que soutient la prévenue, laquelle conteste la validité de l'arrêté préfectoral servant de fondement aux poursuites

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE CONFLANAISE DE MANUTENTION DONT LE SIEGE SOCIAL EST A CONFLANS-STE-HONORINE YVELINES , AU PORT DE CONFLANS-FIN D'OISE, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON

Ils soutiennent que : - Mme A F en qualité de personne physique, ne peut faire l'objet des poursuites au titre de la contravention de grande voierie, alors même que les travaux concernés ont été réalisés

conclusions en annulation partielle de la décision contestée en tant qu'elle met en demeure la SCI Chalet Raiatea de remettre en état les lieux dans le délai d'un mois, préalablement à l'engagement de poursuites

M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : ALEMAN Roland, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 23 octobre 1989 qui, pour contraventions

poursuivie est caractérisée et lui est imputable dès lors qu'il n'a pris aucune mesure pour remédier à la situation malgré les mises en garde répétées de son bailleur et de la Préfecture de police ;

sur ce fondement sont sans objet ; que, au fond, sur l'absence de base légale des poursuites basées sur le fondement de l'article R. 610-5 du code pénal et de l'arrêté municipal du 21 septembre 2010 ;

Jérémie X... des fins de la poursuite des chefs de conduite d'un véhicule avec port à l'oreille d'un dispositif susceptible d'émettre des sons et de refus de priorité ; La COUR, statuant après

instantanée qui ne cesse que par l'enlèvement volontaire ou forcé du véhicule et qui ne peut donner lieu qu'à une seule poursuite ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure