Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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78 629 résultats pour « présence depuis moins d'un an dans l'entreprise »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 15
La durée du mandat des membres du conseil technique est de cinq ans, à l'exception des représentants des étudiants, qui siègent pour une durée d'un an. Les membres élus du conseil technique ont un suppléant désigné dans les mêmes conditions.
Article L3116-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 96 > 07
-Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait, pour un conducteur de véhicule de moins de dix places exécutant des services occasionnels, de contrevenir au 1° du II de l'article L. 3120-2.
Article L2142-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 88
Chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement d'au moins cinquante salariés peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un
Article 4
. - A titre transitoire et jusqu'à la publication de la loi adoptée en application de l'article 3, tout licenciement pour motif économique, autre que ceux visés à l'article L. 321-3 du code du travail, de salariés ayant au moins un an d'ancienneté, doit
Article L232-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 11
Son montant est versé au Trésor public par l'entreprise de transport. L'entreprise de transport a accès au dossier. Elle est mise à même de présenter ses observations écrites dans un délai d'un mois sur le projet de sanction.
Article 12
L'installation dispose en permanence d'un accès au moins pour permettre à tout moment l'intervention des services d'incendie et de secours.
Article L947-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 64
-Sous réserve des dispositions de l'article L. 947-9, sont éligibles aux fonctions de juge d'un tribunal mixte de commerce les personnes âgées de trente ans au moins inscrites sur la liste électorale dressée en application de l'article L. 947-6 et justifiant
Article R1123-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 30 > 34
Pour être valables, les délibérations du comité requièrent la présence de cinq membres au moins, dont au moins deux appartiennent au premier collège mentionné à l'article R. 1123-4 comprenant au moins une personne qualifiée en raison de sa compétence
Article D6341-28-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 14
Les personnes veuves, divorcées, séparées ou célibataires et qui assument seules la charge effective et permanente d'un ou plusieurs enfants résidant en France, ainsi que les femmes seules âgées de moins de vingt-six ans en état de grossesse ayant effectué
Article 189
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 03
Les parties sont interrogées en présence l'une de l'autre à moins que les circonstances n'exigent qu'elles le soient séparément. Elles doivent être confrontées si l'une des parties le demande.
Article 423-13
-Au moins deux fois par an et à six mois d'intervalle, chaque actif est évalué par un expert externe en évaluation. II.-Une fois par an chaque actif fait l'objet d'une expertise immobilière.
Article 16
La commission paritaire se réunit sur la convocation de son président ou dans un délai maximum d'un mois après que le tiers de ses membres titulaires en a fait la demande écrite. En tout état de cause, elle se réunit au moins une fois par an.
Article D211-58-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 21 > 55
Les conseils d'orientation se réunissent au moins une fois par an sur convocation du directeur général.
Article R545-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 97
Les agents liés mentionnés à l'article L. 545-4 ne doivent pas avoir fait l'objet : a) d'une condamnation définitive mentionnée au II de l'article L. 500-1 depuis moins de dix ans ; b) d'une sanction prévue au 3° à 7° de l'article L. 612-41, jusqu'au
Article L3332-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 03
Dans ce dernier cas, la valeur liquidative du fonds commun de placement d'entreprise est publiée au moins une fois par an.
Article L1222-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 80
A son retour dans l'entreprise d'origine, le salarié retrouve de plein droit son précédent emploi ou un emploi similaire, assorti d'une qualification et d'une rémunération au moins équivalentes ainsi que du maintien à titre personnel de sa classification
Article 2100-1
missions et l'organisation du service de coopération technique internationale de police sont fixées par le décret n° 61-1373 du 14 décembre 1961, par arrêté interministériel du 5 janvier 2001 et par arrêté ministériel du 1er février 2001, modifié depuis
Article 6
La demande d'adhésion à l'assurance sociale volontaire instituée par la présente ordonnance doit être formulée dans le délai d'un an à compter, selon les cas, soit, initialement, à partir d'une date fixée par décret, soit de la date à laquelle les intéressés
Article 20
Si la somme des durées de travail des divers salariés de l'entreprise intervenante dans un même établissement de l'entreprise utilisatrice (y compris les dépendances et chantiers de cet établissement) doit excéder quatre cents heures pour une période
Article 1
La demande est accompagnée d'un certificat médical qui atteste de la gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap et de la nécessité de la présence soutenue d'un parent et de soins contraignants.
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