Les candidats à l'admission sur titres s'inscrivent en ligne sur le site www.supmaritime.fr et adressent leur dossier, accompagné de l'ensemble des pièces justificatives, avant le 18 juin 2021, 12 heures (heure de Paris) : - soit par voie postale, le

Article R512-46-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 02

Code de l'environnement

Lorsqu'il estime soit que la demande ou les pièces jointes sont irrégulières ou incomplètes, soit que l'installation est soumise à un autre régime, le préfet invite le demandeur soit à régulariser ou compléter ce dossier, soit à substituer une demande

Article 21

—

Le dossier de demande de licence rédigé en français, accompagné s'il y a lieu de la traduction, certifiée sincère par un traducteur assermenté, des pièces justificatives établies dans d'autres langues, est adressé par courrier suivi à l'EPSF.

Article 3

—

Elle peut, à cette occasion, exiger du demandeur toute pièce justificative qu'elle estime nécessaire à l'examen du dossier.

Article R1112-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 13

Code des transports

Le délai d'instruction de la demande d'approbation d'un schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée fixé par le III de l'article L. 1112-2-1 court à compter de la réception du dossier complet ou des pièces qui le complètent.

Article 7

—

Elle vise à réceptionner la demande, à vérifier que le dossier est complet et que les pièces justificatives transmises sont authentiques et valides.

Article R211-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 02

Code du tourisme

-Lorsque le dossier de demande d'immatriculation comporte toutes les pièces définies à l'article R. 211-20, la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2 émet un récépissé qu'elle communique au demandeur.

Article ANNEXE 1

—

I. - Recueil et traitement des signalements Les agents mentionnés à l'article 1er du présent arrêté, s'estimant victime ou témoin d'acte de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes sur leur lieu de travail ou dans l'exercice

Article 1

—

Les valeurs des prix témoins figurant aux articles 1er des arrêtés des 29 juillet 1977 et 21 mars 1978 modifiés susvisés et applicables jusqu'au 30 juin 1988, puis à partir du 1er juillet 1988, sont données en annexe (non reproduite) du présent arrêté

Article R326

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 84

Code de procédure pénale

-Lorsqu'un témoin se trouve hors d'état de subvenir aux frais de son déplacement, il lui est délivré par le commandant de la brigade de gendarmerie, s'il le requiert, et sur présentation de la convocation ou de la citation, une réquisition de transport

Article R410

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 85

Code de procédure pénale

Article D594-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 48

Code de procédure pénale

Sans préjudice de la possibilité pour le procureur de la République ou pour la juridiction d'instruction ou de jugement saisie d'ordonner d'office ou à la demande de la partie civile, la traduction de pièces de procédure contenant des informations considérées

Article L123-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 85

Code de l'environnement

. 121-16-1, ou de toute autre procédure prévue par les textes en vigueur permettant au public de participer effectivement au processus de décision, le dossier comporte le bilan de cette procédure ainsi que la synthèse des observations et propositions

Article R532-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 76

Code monétaire et financier

La demande d'agrément doit être accompagnée d'un dossier conforme au dossier type établi par l'Autorité des marchés financiers.

Article R812-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 01

Code de l'énergie

L'agence accuse réception, par voie électronique, du dépôt du dossier de candidature de chaque candidat.

Article 43

—

Si, dès la procédure de constitution du dossier, une pièce fait apparaître que la demande est manifestement irrecevable, une décision constatant l'irrecevabilité de la demande peut intervenir sans qu'il soit besoin de procéder à l'entretien mentionné

Article R*136-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 14

Code de justice administrative

La procédure devant la commission supérieure du Conseil d'Etat est contradictoire. Le membre du Conseil d'Etat poursuivi reçoit la communication des griefs par le président de la commission supérieure, dès la saisine de cette instance.

Article R214-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 70

Code de l'environnement

à la déclaration est interrompu par l'invitation faite au déclarant de régulariser son dossier ou de présenter ses observations sur les prescriptions envisagées, dans un délai fixé par le préfet et qui ne peut être supérieur à trois mois.

Article R6412-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 95

Code du travail

Le ministère ou l'organisme certificateur accuse réception du dossier par tout moyen donnant date certaine à sa réception après avoir, par l'intermédiaire du portail numérique, invité le candidat à régulariser son dossier si des pièces étaient manquantes

Article L222-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 36

Code de justice militaire (nouveau)

Dans le cas où un témoin ne comparaît pas, refuse de prêter serment ou de faire sa déposition, le tribunal peut : 1° Soit passer outre aux débats.

Page 24 · 74 876 résultats

← Précédent Suivant →