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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
64 623 résultats pour « président ayant participé à un arrêt de la chambre d'accusation ayant statué sur la détention (non) »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L222-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 66
I. - Un président de chambre régionale des comptes, vice-président de chambre régionale des comptes ou procureur financier dirigeant le ministère public ne peut, dans le ressort d'une chambre régionale à laquelle il a appartenu au cours des trois années
Article D334-21-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 21 > 24
A l'exception du président, les membres du jury, ainsi que les examinateurs adjoints, correcteurs adjoints ou professionnels mentionnés à l'article D. 334-21 qui prennent part à ses délibérations peuvent participer aux réunions et délibérations par tous
Article R431-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 18
Le premier président, ou, à défaut, le président de chambre qui le supplée, désigne par ordonnance, en application de l'article L. 431-8, le conseiller appelé à remplacer un membre empêché d'une chambre mixte ou de l'assemblée plénière.
Article 3
L'arrêté du 10 avril 2007 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux présidents des chambres disciplinaires des ordres des professions de santé est abrogé.
Article L213-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 10
En toutes matières, le président du tribunal judiciaire statue en référé ou sur requête. Dans les cas prévus par la loi ou le règlement, il statue selon la procédure accélérée au fond.
Article D514-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 92
Le président ou le secrétaire général de Chambres d'agriculture France est membre de droit de la représentation des employeurs.
Article R26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 46
Le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle a été prononcée la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement est saisi par une requête signée du demandeur ou d'un des mandataires mentionnés au premier alinéa de l'article R.
Article L531-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 23
mineur ou l'un de ses représentants légaux et le ministère public peuvent faire appel des décisions rendues en matière de placement sous contrôle judiciaire, de placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique et de placement en détention
Article R311-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 82
des comptes peuvent être désignés par le président de la Cour d'appel financière pour apporter leur concours au membre chargé de l'instruction.
Article R122-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 84 > 78
Une chambre ne peut délibérer que si son président et un de ses assesseurs ou, à défaut, les deux assesseurs sont présents.
Article L120-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 29 > 35
ou honoraire, élu par le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes ; 3° D'un magistrat de la Cour des comptes ou des chambres régionales des comptes, en activité ou honoraire, désigné par le premier président de la Cour des comptes ; 4° D'une
Article R474-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 13 > 08
Le silence gardé pendant plus de quatre mois à compter de la date d'accusé de réception du dossier complet par le préfet sur la demande d'agrément vaut décision de rejet de celle-ci.
Article 2
Présidents d'un tribunal administratif de cinq chambres et plus : 1006,17 euros.
Article R40-38-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 85
A défaut de réponse dans ce délai, ou si le magistrat n'ordonne pas l'effacement, l'intéressé peut exercer un recours devant le président de la chambre de l'instruction dans un délai de dix jours, à compter de l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent
Article R1423-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 14
L'élection du président et du vice-président précède l'audience solennelle tenue au conseil de prud'hommes en application de l'article R. 111-2 du code de l'organisation judiciaire ; 2° L'assemblée de chaque section élit le président et le vice-président
Article R127-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 23
Le Conseil supérieur de la Cour des comptes est saisi des faits motivant la poursuite disciplinaire par un rapport émanant du président de la chambre d'affectation du magistrat intéressé.
Article R1110-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 39 > 48
En cas de non-conciliation, le président du conseil de l'ordre au tableau duquel le professionnel de santé est inscrit transmet un avis motivé sur la plainte à la chambre disciplinaire de première instance de la juridiction ordinale compétente, en s'y
Article 695-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 87 > 68
Dans ce dernier cas, le premier président de la cour d'appel ou le magistrat du siège désigné par lui peut soumettre la personne recherchée, jusqu'à sa comparution devant la chambre de l'instruction, à une ou plusieurs des mesures prévues aux articles
Article 3
Pour l'application des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts, la détention de 95 % au moins du capital d'une société s'entend de la détention en pleine propriété de 95 % au moins des droits à dividendes et de 95 % au moins des droits
Article 4
premier vice-président chargé de l'instruction, des fonctions de juge des enfants, de l'application des peines, des fonctions de juge des contentieux de la protection ou des fonctions de juge des libertés et de la détention d'un tribunal judiciaire ou
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