Pour renverser la présomption d’urgence attachée aux demandes de suspension des décisions en litige, le département de la Haute-Garonne fait valoir que l’intéressée perçoit, depuis le 16 février 2026 et

Eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur sa requête, il y a lieu d’admettre, à titre provisoire, Mme B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

changement de statut depuis un titre de séjour portant la mention « recherche d’emploi et création d’entreprise » vers un titre de séjour portant la mention « étudiant », ne saurait se prévaloir de la présomption

pour chaque produit incriminé qu'eu égard à la prescription susrappelée et compte tenu de diverses circonstances de fait que les juges exposent, les prévenus n'apportent pas la preuve contraire à la présomption

Il résulte en conséquence des développements qui précèdent que la Caisse a pu valablement se prévaloir de la présomption d'imputabilité attachée au tableau 57A, dont les autres conditions n'ont pas été

La requérante, qui demande le renouvellement du titre de séjour dont elle a bénéficié en dernier lieu, peut se prévaloir de la présomption d’urgence attachée à une telle demande.

pourtant en cause d'appel les certificats médicaux d'arrêts de travail de [K] [Z] dont il ressort des numéros horodateurs qu'elle les détenait depuis 2015 ; Que, cependant, elle rappelle que la présomption

part, que l'identité dont use le requérant serait frauduleuse, ni, d'autre part, en l'absence de production par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères de pièces de nature à renverser la présomption

qu’elle soutient, Mme B... n’ayant pas demandé le renouvellement de son titre de séjour mais la délivrance d’un nouveau titre de séjour sur un fondement différent, elle ne peut se prévaloir de la présomption

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu, en raison de l’urgence qui s’attache au règlement du présent litige, d’admettre provisoirement M. A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

La requérante peut, dès lors, se prévaloir de la présomption d'urgence attachée au refus de faire droit à une demande de renouvellement de carte de résident, le refus la plaçant dans une situation irrégulière

La requérante, qui demande le renouvellement de la carte de séjour dont elle a bénéficié en qualité de conjointe d'une personne bénéficiaire de la protection subsidiaire, peut se prévaloir de la présomption

Il fait valoir que la présomption d’urgence ne saurait être retenue dès lors que la demande de renouvellement de titre de séjour de M.

Le requérant peut dès lors se prévaloir de la présomption d’urgence attachée au refus de renouvellement de sa demande. La circonstance invoquée par le préfet de police tirée de ce que M.

renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont elle a bénéficié en dernier lieu, peut se prévaloir de la présomption

Le requérant, qui demande le renouvellement de sa carte temporaire de séjour dont il a bénéficié en sa qualité de parent d'enfant français, peut se prévaloir de la présomption d'urgence attachée à une

infligé ; qui ajoute, sur l’urgence, que la délivrance d’une autorisation temporaire, qu’il ne pourra pas renouveler compte tenu des difficultés d’accès à la préfecture, ne permet pas de renverser la présomption

Elle soutient que : Sur l’urgence : - une présomption d’urgence s’attache au refus de renouvellement d’un titre de séjour ; - la décision attaquée emporte sur sa situation des conséquences graves

En tout état de cause, un étranger admis au statut de réfugié bénéficie d’une présomption d’urgence même en qualité de primo-demandeur. En se bornant à faire valoir que M.

Pour remettre en cause la présomption relative à la disponibilité des soins en Géorgie, le préfet de la Côte-d'Or se borne à produire les conclusions non traduites en français d'un congrès international