La pièce dénommée warrant doit mentionner la nature, la quantité, la valeur et le lieu de situation des objets gages de l'emprunt, le montant des sommes empruntées, ainsi que les clauses et conditions particulières au warrant arrêtées entre les parties

LEGIARTI000031426550

—

-Nécessité de comparution personnelle de l'usager : OBJET DE LA DEMARCHE DISPOSITIONS APPLICABLES Demandes d'accès anticipé aux archives publiques par dérogation Article L. 213-3 du code du patrimoine II.

Article R551-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 10 > 52

Code de l'environnement

Les ouvrages des ports maritimes d'un trafic annuel total de marchandises, dangereuses ou non, supérieur à 4 millions de tonnes par an, et ceux dans lesquels stationnent, sont transportés ou manutentionnés des matières et objets explosibles de la classe

Article 142

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 24

Code de procédure pénale

Lorsque la personne mise en examen est astreinte à fournir un cautionnement ou à constituer des sûretés, ce cautionnement ou ces sûretés garantissent : 1° La représentation de la personne mise en examen, du prévenu ou de l'accusé à tous les actes de la

Article Annexe

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Lorsque la manipulation des engins ou parties d'engins de guerre, des objets suspects ou de certains lots présumés d'origine dangereuse aux termes de l'article 5 ferait encourir au personnel un risque anormal, ces engins ou objets doivent être laissés

Article L132-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 75 > 93

Code de la propriété intellectuelle

Lorsque le contrat d'édition a pour objet l'édition d'un livre à la fois sous une forme imprimée et sous une forme numérique, les conditions relatives à la cession des droits d'exploitation sous une forme numérique sont déterminées dans une partie distincte

Article R444-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 07

Code de commerce

La signification d'actes judiciaires ou extrajudiciaires en provenance de l'étranger donne lieu à la perception par l'huissier de justice d'un droit forfaitaire.

Article R775-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 31

Code de justice administrative

Lorsque la pratique anticoncurrentielle invoquée fait également l'objet d'une procédure en cours devant une autorité de concurrence, les parties concernées par cette procédure l'informent de toute demande, qu'elles ont formée ou dont elles sont destinataires

Article L173-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 68

Code des assurances

Le délaissement des marchandises peut être effectué dans les cas où elles sont : 1° Perdues totalement ; 2° Perdues ou détériorées à concurrence des trois quarts de leur valeur ; 3° Vendues en cours de route pour cause d'avaries matérielles des objets

Article L255-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 91 > 92

Code de la construction et de l'habitation

En cas du décès du preneur, les droits réels afférents au bien objet du bail réel solidaire sont transmis à son ayant droit.

Article R145-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 83

Code de la sécurité sociale

Si le professionnel de santé objet d'une sanction d'interdiction temporaire ou permanente du droit de donner des soins aux assurés sociaux ou de servir des prestations s'il s'agit d'un pharmacien est chargé de fonctions d'enseignement, les décisions et

Article R145-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 88

Code de la sécurité sociale

La révision d'une décision définitive de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance ou de la section des assurances sociales des conseils régionaux ou centraux d'une section D, G et H de l'ordre des pharmaciens

Article 3

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La demande d'autorisation d'emploi d'un constituant utilisé au cours de l'élaboration d'un matériau ou d'un objet mis ou destiné à être mis au contact des denrées, produits et boissons alimentaires doit comporter les pièces justificatives ci-après : 1

Article D45-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 54 > 80

Code de procédure pénale

Lorsque le prévenu, la partie civile ou la personne civilement responsable forme appel, à titre principal ou incident, contre un jugement qui a été rendu par le tribunal correctionnel composé de son seul président et que l'appel doit être examiné par

Article L212-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 86

Code du cinéma et de l'image animée

Les personnes dont l'activité a pour objet l'exploitation d'un établissement de spectacles cinématographiques doivent être titulaires d'une autorisation d'exercice accordée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée.

LEGIARTI000029688075

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objet Pilote d'essais d'avions ou d'hélicoptères L (1) Sans objet Détenir une licence CPL IR Part FCL valide FTR catégorie 2 (avions ou hélicoptères) Sans objet Pilote d'essais avec privilèges limités aux avions de transport L (1) Sans objet Détenir

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 69

Arrêté du 21 janvier 1982 relatif à l'agrément et au renouvellement d'agrément d'organismes habilités à procéder à des mesures ayant pour objet de déterminer la teneur de l'air en oxyde de carbone et en benzène dans l'atmosphère des ateliers.

Est agréé, à titre précaire et révocable, l'organisme suivant pour procéder à des mesures ayant pour objet de déterminer la teneur de l'air des ateliers en oxyde de carbone pour une période d'un an à compter du 1er janvier 1982 : Laboratoire d'hygiène

Article 13

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I. - Les dispositions des articles 1er à 3 de la présente ordonnance sont applicables à compter du 7 juin 2021 aux œuvres et objets faisant l'objet d'une protection au titre du droit d'auteur ou des droits voisins à la date de publication de la présente

Article R622-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 38

Code du patrimoine

L'aliénation d'un objet mobilier inscrit au titre des monuments historiques appartenant à une collectivité territoriale ou à l'un de ses établissements publics ne peut avoir lieu sans que le préfet de région n'en soit informé deux mois à l'avance.

Article D421-132

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 92 > 38

Code de l'éducation

La formation dispensée dans les sections internationales et dans les classes menant au baccalauréat français international a pour objet de faciliter l'intégration et l'accueil d'élèves étrangers dans le système éducatif français et de former des élèves

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