Lorsque le lieu de placement d'un pupille est fixé dans un autre département que celui où a été prononcée son admission, le président du conseil départemental transmet au président du conseil départemental du département d'accueil une copie de la décision

Article 38 quindecies H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 76

Code général des impôts, annexe III

contrat ou les informations permettant de déterminer celui-ci ; d) Le prix des éléments non amortissables et des éléments amortissables figurant à l'actif du bilan de l'entreprise bailleresse ainsi que les frais d'acquisition de l'immeuble ; e) Le lieu

Article L642-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 72

Code de la construction et de l'habitation

premier alinéa de l'article L. 642-5, l'attributaire de la réquisition peut être : 1° L'Etat ; 2° Une collectivité territoriale ; 3° Un organisme d'habitations à loyer modéré ; 4° Une société d'économie mixte dont l'objet est de construire ou de donner à bail

Article 1725

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 28

Code civil

Le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs aucun droit sur la chose louée ; sauf au preneur à les poursuivre en son nom personnel.

Article R335-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 27

Code de l'énergie

En cas d'application de la procédure approfondie de participation transfrontalière avec un Etat participant interconnecté pour lequel il existe une interconnexion dérogatoire le reliant à la France, pour chaque année de livraison, le gestionnaire d'interconnexion

Article L642-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 30

Code de commerce

Par le jugement qui arrête le plan de cession, le tribunal peut autoriser la conclusion d'un contrat de location-gérance, même en présence de toute clause contraire, notamment dans le bail de l'immeuble, au profit de la personne qui a présenté l'offre

Article R335-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 25

Code de l'énergie

A la suite de la notification mentionnée à l'article R. 335-37, dans le cas d'un rééquilibrage à la hausse, le le gestionnaire du réseau de transport français transmet à l'exploitant de capacité concernée ou au gestionnaire de l'interconnexion dérogatoire

Article R4244-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 25 > 86

Code des transports

L'autorité administrative compétente prévue à l'article L. 4244-1 est le préfet du département dans lequel le bateau est stationné.

Article R413-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 21 > 95

Code de l'environnement

Elle donne lieu à la délivrance d'une attestation de dispense de certificat de capacité ou d'une attestation de qualification professionnelle valant attestation de dispense de certificat de capacité selon les modalités définies au IV de l'article R. 413

Article 278 sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 73

Code général des impôts

-Pour l'application du présent article : -soit font l'objet d'une convention de renouvellement urbain ; 3° Les logements locatifs sociaux autres que ceux mentionnés aux 1° et 2°. a) Les livraisons à un organisme de foncier solidaire et les livraisons

Article L472-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 20

Code de l'action sociale et des familles

L'agrément est délivré après un appel à candidatures émis par le représentant de l'Etat dans le département, qui fixe la date à laquelle les dossiers de candidature doivent être déposés.

Article R5412-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 95

Code du travail

Lorsque l'auteur d'un manquement mentionné aux articles R. 5412-1 et R. 5412-3-2 est un demandeur d'emploi ne bénéficiant ni du revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1 ni des allocations mentionnées aux articles L. 5131-5 et L. 5131-6,

Article R184

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 53 > 53

Code électoral

L'état des listes de candidats au premier tour de scrutin est arrêté, dans l'ordre résultant du tirage au sort prévu à l'article R. 28, par le préfet du département où se trouve le chef-lieu de région et publié par ses soins, ainsi que par les préfets

Article 9

—

La première partie comporte une épreuve : la présentation d'un dossier personnel d'enquête. L'évaluation des candidats lors de la première partie s'effectue par département.

Article 20

—

Lorsque, entre deux renouvellements généraux des représentants du département, celui-ci doit bénéficier d'un troisième siège au conseil d'administration en raison d'une progression des effectifs de ses fonctionnaires, le conseil départemental procède

Article 18 bis

—

En cas d'indisponibilité inopinée d'un ou plusieurs candidats pour une audition, un report de l'audition, dans des modalités identiques, pourra être mis en place à titre dérogatoire, après avis de la commission de suivi, en lien avec l'administration

Article L442-8-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 73

Code de la construction et de l'habitation

Elle prévoit également l'organisation d'un examen périodique contradictoire de la situation du sous-locataire afin d'évaluer sa capacité à assumer les obligations résultant d'un bail à son nom, selon des modalités déterminées par décret.

Article R448-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 07

Code de l'énergie

2° Informe chaque nouveau locataire de l'existence d'une opération d'autoconsommation collective, par la remise, au plus tard lors de la signature du bail, d'un document reprenant les informations mentionnées à l'article R. 448-10.

Article R313-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 68

Code de la sécurité intérieure

En vue d'obtenir la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles, les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France ou d'un autre Etat partie à l'Espace Economique Européen adressent au préfet du département de leur

Article Annexe

—

ACCORD DÉROGATOIRE RELATIF AUX DÉLAIS DE PAIEMENT APPLICABLES DANS LE SECTEUR DU NAUTISME Le présent accord est applicable aux relations commerciales et contractuelles entre les acteurs économiques suivants du secteur nautique : Article 2 Pour les relations

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