que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes mentionnées à l'article L. 121-1 ne peut être apportée, ni la preuve contraire, la présomption d'imputabilité au service bénéficie à l'intéressé

Arthrodèse L4-L5 et discectomie droite L5-S1 ", au motif que cette dernière infirmité, évaluée au taux de 20 %, constituait une maladie qui n'était pas imputable au service par défaut de preuve et de présomption

N..., dont il a, par ailleurs, déclaré qu'elle avait été classée sans suite, ni même des éléments de preuve établissant des présomptions graves, précises et concordantes de nature à imputer la gérance

ensuite que le dossier a été régulièrement communiqué au ministère public, il ne résulte nullement de ces mentions que la communication ait été faite en cours de délibéré ; qu'il existe à cet égard, sauf preuve

) ; qu'aux termes de l'article L. 3 du même code : Lorsqu'il n'est pas possible d'administrer ni la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes prévues à l'article L. 2, ni la preuve

, sur les deniers personnels de Mme X..., à concurrence de 700 000 francs et, pour le reste, par un prêt consenti à Mme X... par la banque de financement immobilier SOCAV ; que, se fondant sur la présomption

Philip X... et de Mlle Z..., ... sur Seine (92) en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale des sociétés de droit helvétique Dahlberg Holding AG, P&P Bomminvest Holding AG, Philmanagement Holding

attaqué qui considère que "la nature du contrat" ainsi visée n'aurait concerné que sa qualification et non sa durée ; Mais attendu que la cour d'appel a estimé que l'employeur n'apportait pas la preuve

régulièrement produites, régulièrement émises par la société Intech et acquittées pendant quatre ans par la société Dreux distribution, qui, identifiant le contrat et le matériel loué, constituaient sinon une preuve

consommées seulement 95 491 concernaient des prestations fournies à la clientèle, les 50 949 autres ayant été utilisées pour les besoins de l'exploitation de l'hôtel ; qu'il n'apportait cependant pas la preuve

couvertes par la prescription, la mention "prime d'ancienneté comprise", figurant sur les bulletins de salaire, ne saurait libérer l'employeur du paiement de cette prime, d'autant qu'il n'apportait pas la preuve

X rapportait, par ces certificats, la preuve de la filiation médicale entre la maladie constatée en service et l'infirmité qu'il invoque, la cour a entaché son arrêt d'une erreur de droit ; que cet arrêt

E ne sont pas fondés : - l'infirmité n° 2 " Syndrome douloureux de la cheville droite " ne peut être admise ni par preuve, ni par présomption dès lors que les dispositions de l'article L.121-2-3 du code

, d'établir que l'infraction a été commise par la prévenue et non à cette dernière de prouver son innocence ; qu'en l'espèce, les juges du fond, qui n'ont pu relever d'existence d'aucun élément susceptible

EXPRESSEMENT CE MAGISTRAT POUR SUIVRE LES OPERATIONS D'EXPERTISE; MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QUE D'AUCUNE PIECE NI D'AUCUNE MENTION, IL NE RESULTE SOIT UNE PREUVE

IL AURAIT DU ETRE ENTENDU LE DERNIER ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET NE PRECISE PAS DANS QUEL ORDRE ONT ETE ENTENDUS LES PARTIES, LEUR CONSEILS ET LE MINISTERE PUBLIC, ET QU'IL EXISTE, A CET EGARD, SAUF PREUVE

médicale a été établie dans un temps voisin de l'accident invoqué, il reste que la preuve d'un fait accidentel survenu à M.

que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes prévues à l'article L. 2, ni la preuve contraire, la présomption d'imputabilité au service bénéficie à l'intéressé (