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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca22bd3db21cbdd8a2a0
21 novembre 2007
Sur le paiement de la prime de vacances, elle estime que le salarié ne remplit pas les conditions de son obtention.
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11e chambre
5fd984b76d00ae743f490d80
16 janvier 2020
Sur le rappel de prime de vacances M.
Pôle 6 - Chambre 9
68709e377c3ffdb9560b07a1
10 juillet 2025
Sur la prime contractuelle Aux termes de l'article 31 de la convention collective "Syntec" : " L'ensemble des salariés bénéficie d'une prime de vacances d'un montant au moins égal à 10 p. 100 de
Pôle 6 - Chambre 1
6162e8377dc295bdec6a56d0
21 mars 2012
de vacances pour l'année 2008, - 4.102,45 € au titre de la prime de vacances pour l'année 2009, outre les sommes de 306,83 € et 410,24 € pour les congés payés afférents.
Chambre 4-7
65c7200c49e4c2000838a4ca
26 janvier 2024
Sur la prime de vacances : L'employeur attribue en vertu d'engagement unilatéral, et non de la NAO, une prime de vacances aux seuls salariés des filières administratives et cadres à l'exclusion de ceux
Chambre Sociale
61637728f6919f4eda2c37fc
13 octobre 2010
Formant appel incident, [T] [F] demande à la cour de porter les dommages-intérêts à 60.000 euros, la prime de vacances à 1.168,47 euros et réclame 2.000 euros au titre des frais irrépétibles.
soc
6079b1489ba5988459c517e9
11 octobre 1989
X... une base de quatre mois un tiers au lieu de sept mois un tiers, et débouter l'intéressé de sa demande de prime de vacances payable le 15 octobre 1983, l'arrêt a énoncé que M.
65c71ff049e4c2000838a4bc
Sur la prime de vacances : L'employeur attribue attribue en vertu d'un engagement unilatéral, et non de la NAO, une prime de vacances aux seuls salariés des filières administratives et cadres à l'exclusion
65c71ff449e4c2000838a4be
Sur la prime de vacances : L'employeur attribue en vertu d'un engagement unilatéral, et non de la NAO, une prime de vacances aux seuls salariés des filières administratives et cadres à l'exclusion de
65c71ff849e4c2000838a4c0
65c7200449e4c2000838a4c6
65c7201449e4c2000838a4ce
65c7201c49e4c2000838a4d2
65c7202f49e4c2000838a4dc
65c7203349e4c2000838a4de
65c7203749e4c2000838a4e0
65c7203b49e4c2000838a4e2
65c7204349e4c2000838a4e6
65c7204b49e4c2000838a4ea
CHAMBRE SOCIALE A
5fddd246b2d4ce76ea04f6cb
25 juillet 2018
2007 - à titre subsidiaire, que la prime de durée d'expérience, la prime familiale et la prime de vacances prévues par l'accord collectif national du 19 décembre 1985 sur la classification des emplois