Daniel contre un arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel d'ORLEANS en date du 23 octobre 1987 qui, pour fraudes fiscales et défaut de passation d'écritures comptables, les a condamnés Z

dont il avait fait l'objet depuis qu'il avait pris en charge les intérêts de M.

X..., par acte sous seing privé, a déclaré donner son aval ; qu'après la mise en redressement judiciaire de la société X..., la société CECICO a assigné M.

Sentenza del Tribunale di primo grado (Terza Sezione ampliata) del 6 marzo 2002.

]            ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 885 Z du code général des impôts et L. 59 B du livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que, dans sa lettre du 7 juillet 1998, l'administration fiscale faisait expressément référence à un entretien du 10 juin 1998

; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des opérations

Dès lors, à défaut d'une disposition excluant l'application de ces articles en matière fiscale, la requête fondée sur le fondement d'un contrôle fiscal notifié suffit à prouver le caractère bien fondé

, lorsque l'administration fiscale a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation de fait d'un contribuable au regard d'un texte fiscal lors d'une imposition antérieure, elle ne peut,

d'extorsion et de concussion ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire, commun aux demandeurs, et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris

de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; " en ce que l'ordonnance attaquée a été rendue par M.

Lydia, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 28 novembre 2002, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamnée à 6 mois

[X] a assigné l'administration fiscale afin d'obtenir la décharge des impositions réclamées.

sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; et alors, d'autre part, qu'en vertu de l'article L. 266 du Livre des procédures fiscales, le gérant d'une société à responsabilité limitée ne

du 14 septembre 1995 le président du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ;

principal des Impôts de la Roche sur Yon (le receveur) a poursuivi, sur le fondement de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, M.

Il résulte de la convention d'intégration fiscale conclue entre la société SEA Invest France et la société Marseille Manutention que ces deux sociétés ont constitué un groupe d'intégration fiscale, la

et l'affichage de la décision et prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris