Comme il est dit à l'article 511-15 du code pénal ci-après reproduit : " Le fait d'obtenir des embryons humains contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.

Article L114-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 64

Code de l'action sociale et des familles

, afin de débattre des orientations et des moyens de la politique concernant les personnes handicapées.

Article 1

—

Il est créé un service à compétence nationale dénommé "service des pensions et des risques professionnels", rattaché au chef du service chargé des statuts et de la réglementation des ressources humaines au sein de la direction des ressources humaines

Article Annexe II

—

MÉTHODES DE MESURE POUR LES ANALYSES DE RADIOACTIVITÉ DES EAUX DESTINÉES À LA CONSOMMATION HUMAINE, DES EAUX BRUTES UTILISÉES POUR LA PRODUCTION D'EAUX DESTINÉES À LA CONSOMMATION HUMAINE ET DES EAUX MINÉRALES NATURELLES UTILISÉES À DES FINS THÉRAPEUTIQUES

Article L611-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 86

Code de la propriété intellectuelle

Ne sont pas brevetables les méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique du corps humain ou animal et les méthodes de diagnostic appliquées au corps humain ou animal.

Article Annexe 1

—

Le programme de la deuxième épreuve d'admissibilité des concours externe et interne et du troisième concours de recrutement des inspecteurs du travail est fixé comme suit : - principes généraux d'organisation ; centralisation ; déconcentration ;

Article R*122-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 29 > 76

Code de la sécurité intérieure

préfet de zone de défense et de sécurité prend les mesures de coordination nécessaires lorsque intervient une situation de crise ou que se développent des événements d'une particulière gravité, quelle qu'en soit l'origine, de nature à menacer des vies humaines

Article R234-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 74

Code rural (nouveau)

Lorsqu'une personne qui détient des animaux appartenant à une des espèces dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine envisage de mener des études sur des médicaments autres que ceux mentionnés à l'article R. 234-4, elle doit

Article L1123-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 57

Code de la santé publique

Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les dispositions des chapitres III, V et VI du présent titre s'appliquent respectivement aux recherches impliquant la personne humaine, aux investigations cliniques et aux études des performances présentant

Article L1526-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 29

Code de la santé publique

-Lorsque la juridiction compétente, saisie d'une demande d'indemnisation des conséquences dommageables d'une recherche impliquant la personne humaine estime que les dommages subis sont indemnisables au titre de l'article L. 1142-1 dans sa rédaction applicable

Article R5141-122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 86 > 05

Code de la santé publique

Les vétérinaires sont seuls autorisés à administrer, dans les cas prévus à l'article L. 5143-4, à des équidés déclarés comme étant destinés à l'abattage pour la consommation humaine les médicaments à usage humain classés dans l'une des catégories soumises

Article 16

—

PRINCIPE

Article 17

—

Principe

Article U 33

—

Principes

Article ANNEXE I 1

—

PRINCIPE