Le droit des habitants de la commune à être informés des affaires de celle-ci et à être consultés sur les décisions qui les concernent, indissociable de la libre administration des collectivités territoriales, est un principe essentiel de la démocratie

Article 144-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 25

Code de procédure pénale

La détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable, au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen et de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité.

Article 696-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 91

Code de procédure pénale

La décision du juge des libertés et de la détention prise en application du premier alinéa de l'article 696-70 est notifiée sans délai à la personne placée sous contrôle judiciaire.

Article R135-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 51

Code de la sécurité sociale

Les modalités de versement des sommes constitutives des dépenses du fonds et les modalités de communication régulière des informations qui sont utiles à son activité sont déterminées par des conventions signées entre le fonds et les régimes, administrations

Article 221-III/20

—

Entretien, examen approfondi, mise à l'essai en cours d'exploitation, révision et réparation des embarcations de sauvetage, des canots de secours, des canots de secours rapides, des engins de mise à l'eau et des dispositifs de largage 11.1.

Article L522-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 36

Code rural (nouveau)

Dans ce cas, la société coopérative ou l'union se soumet à un contrôle de la conformité de sa situation et de son fonctionnement aux principes et règles de la coopération au moins une fois tous les cinq ans.

Article L1803-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 91

Code des transports

Dans les conditions déterminées par les lois et règlements, les pouvoirs publics mettent en œuvre, au profit des personnes physiques régulièrement établies en France et des personnes morales de droit privé domiciliées outre-mer, une politique nationale

Article 19

—

L'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation établit chaque année un tableau divisé en deux parties.

Article R444-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 58

Code de commerce

Lorsqu'en application de l'article R. 444-15, l'avocat exerce son droit de rétention sur les actes qu'il a faits, sur les pièces qui lui ont été remises pour soutenir le procès ou les titres qu'il s'est procurés au cours de la procédure, la communication

Article 276-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 55 > 18

Code de procédure pénale

Si l'accusé est en détention provisoire, le président de la cour d'assises sollicite la communication d'une copie de son dossier individuel de détention.

Article Annexe I

—

B. ― L'exécution du budget Les principes généraux de la comptabilité publique. C. ― Le contrôle de l'exécution du budget Caractères généraux du contrôle. II. ― Le Trésor public Organisation actuelle, attributions et évolution de son rôle.

Article 70-1

—

L'autorité est saisie, à cette fin, par le Centre national du cinéma et de l'image animée ou par toute personne concernée, au plus tard deux mois après la date à laquelle elle approuve le bilan de la contribution de l'éditeur de services.

Article R5545-6-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 00

Code des transports

Le médecin des gens de mer procède à tout examen médical nécessaire et conduit des actions en milieu de travail à bord des navires, au sein des entreprises d'armement maritime ou dans les centres d'enseignement maritime.

Article 4

—

compétences et la formation ; -la mise en œuvre des procédures de transmission aux commanditaires, de communication aux demandeurs et de publication des documents administratifs, notamment les rapports, produits par l'inspection ; -la stratégie et les

Article L4622-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 38

Code du travail

Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre le service de prévention et de santé au travail et son président, son directeur ou l'un de ses administrateurs doit être soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration

Article 712-16-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 99

Code de procédure pénale

Lorsque le condamné est une personne majeure faisant l'objet, conformément à l'article 706-112, d'une mesure de protection juridique, son curateur, son tuteur ou la personne désignée en application des articles 706-114 ou 706-117 est avisé de la date

Article Annexe 3-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 84

Code de l'action sociale et des familles

Un contrat d'accueil est obligatoirement signé entre l'accueillant familial et chaque personne accueillie ou, s'il y a lieu, la personne chargée à son égard d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne.

Article 193-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 86 > 56

Code des douanes de Mayotte

La personne placée en retenue douanière bénéficie du droit de faire prévenir un proche ou son curateur ou son tuteur, de faire prévenir son employeur, d'être examinée par un médecin et de l'assistance d'un avocat dans les conditions et sous les réserves

Article 706-88-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 23

Code de procédure pénale

La personne gardée à vue est avisée de ce droit dès la notification de la prolongation prévue au présent article. Elle est également avisée de son droit de demander un nouvel examen médical au cours de la prolongation.

Article D214-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 27

Code pénitentiaire

Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 116-6 du code de procédure pénale , le chef de l'établissement pénitentiaire remet ou adresse à la personne condamnée un avis l'informant du retrait envisagé de tout ou partie d'une réduction

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