Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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8 123 résultats pour « principe fondamental de la législation sanitaire »
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EXTRAIT
Article Annexe I
de quatre mois, cet enseignement doit permettre aux techniciens supérieurs principaux de l'économie et de l'industrie d'acquérir une vision globale de l'organisation et des missions de leurs structures administratives d'emploi et de maîtriser les principes
Article R214-105
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 09
Seules sont licites les procédures expérimentales, menées dans le cadre d'un projet, qui remplissent les deux conditions suivantes : 1° Avoir un ou plusieurs des objets suivants : a) La recherche fondamentale ; b) Les recherches translationnelles ou appliquées
Article L2141-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 64
Les critères portent notamment sur le respect des principes fondamentaux de la bioéthique prévus en particulier aux articles 16 à 16-8 du code civil, l'efficacité, la reproductibilité du procédé ainsi que la sécurité de son utilisation pour la femme et
Article L611-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 53
Le présent titre détermine les principes fondamentaux applicables à l'ensemble des formations qui relèvent de l'autorité ou du contrôle du ministre chargé de l'enseignement supérieur, que ces formations soient assurées par des établissements publics à
Article R612-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 44
: 1° Pour les personnes participant à une activité de surveillance et de gardiennage : a) Sur le filtrage et le contrôle des accès ; b) Sur les rondes de surveillance ; c) Sur les dispositions du code pénal relatives aux atteintes aux intérêts fondamentaux
Article 4
La participation d'un vétérinaire sanitaire à une session de formation continue supplémentaire en fonction de l'actualité sanitaire mentionnée à l'article 10 de l'arrêté du 16 mars 2007 susvisé donne lieu à une indemnisation de la part de l'Etat.
Article 3
Le service dénommé centre de crises sanitaires centralise les alertes sanitaires et coordonne ou participe à la réponse à ces alertes.
Article R4322-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 65 > 36
Les principes ci-après énoncés s'imposent à tout pédicure-podologue exerçant à titre libéral.
Article 1
Le label “ entreprise du patrimoine vivant ” est attribué à une entreprise immatriculée soit au Registre national des entreprises en application du 1° ou du 3° de l'article L. 123-36 du code de commerce, soit, pour les entreprises relevant de la législation
Article L2132-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 48
Les informations échangées portent notamment sur les principes et pratiques décisionnels, sur les principaux aspects des procédures et sur les problèmes d'interprétation de la législation ferroviaire transposée de l'Union européenne.
Article R621-41-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 53
susceptibles de justifier le relèvement de la sanction, tels que la constatation par la Cour européenne des droits de l'Homme d'une méconnaissance des droits garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Article D112-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 45
Il a pour missions de rechercher, collecter, exploiter, analyser et diffuser les informations et renseignements relatifs à la défense et à la promotion des intérêts fondamentaux de la Nation mentionnés par les dispositions de l'article R. 811-2 du code
Article 32
Toutefois, l'assuré ne peut cumuler l'indemnité journalière prévue par la législation des accidents du travail avec celle attribuée au titre de l'assurance maladie.
Article D201-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 11 > 94
Toute demande d'approbation d'un programme collectif volontaire de prévention, de surveillance ou de lutte contre un danger sanitaire portant sur tout ou partie d'une région est adressée par l'association sanitaire régionale au préfet de région.
Article 19
Des congés de maternité rémunérés sont accordés sur présentation d'un certificat médical et dans les limites fixées par la législation sur la sécurité sociale au personnel contractuel féminin justifiant de six mois de présence.
Article 1
Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice d'autres législations.
Article 1
Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.
Article 2
Le directeur général des impôts et le chef du service de la législation fiscale au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 6-7
L'absence de décision d'opposition du ministre de l'intérieur à l'acceptation d'une libéralité par un Etat ou un établissement étrangers ne dispense pas le demandeur de recueillir les autorisations requises, le cas échéant, par d'autres législations.
Article L310-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 99 > 76
Une entreprise étrangère ne peut pratiquer sur le territoire de la République française l'une des opérations mentionnées à l'article L. 310-1 ou des opérations de réassurance que si elle satisfait aux dispositions de sa législation nationale.
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